Facture Remplacement borne de recharge défectueuse (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement borne de recharge défectueuse détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement d’une borne de recharge défectueuse
Prestation : Remplacement d’une borne de recharge électrique (type AC 3 kW) défectueuse par un installateur agréé.
Durée d’intervention : 3 h (déplacement compris).
Matériel fourni : Borne de rechange identique, câblage et connecteurs certifiés.
Prix de marché : 400 – 900 € TTC (selon l’équipement et la localisation).
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Mentions obligatoires (articles L441‑3 et D441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple concret |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur : nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF (4321Z – Installation électrique). | *ElectroCharge SARL, 12 rue du Port, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4321Z* |
| 2 | Identité de l’acheteur : nom ou raison sociale, adresse complète. | *M. Jean Dupont, 45 avenue des Champs, 92100 Boulogne‑Billancourt* |
| 3 | Numéro de facture : séquentiel, sans rupture. | *Facture n° 2026‑00158* |
| 4 | Date d’émission. | *15 janvier 2026* |
| 5 | Date de la prestation (ou période d’exécution). | *13 janvier 2026* |
| 6 | Description détaillée de la prestation. | *Remplacement complet de la borne de recharge AC 3 kW – modèle XYZ‑100 – incluant le retrait de la borne défectueuse, le transport, l’installation, le réglage et le test de conformité.* |
| 7 | Quantité et unité (heure, pièce). | *3 h de main‑d’œuvre, 1 borne de rechange* |
| 8 | Prix unitaire HT et total HT. | *Main‑d’œuvre : 80 € / h → 240 € HT ; Borne : 200 € HT → 200 € HT ; Total HT = 440 €* |
| 9 | Taux de TVA applicable et montant de TVA. | *TVA 10 % (installation de matériel de recharge EV) → 44 €* |
| 10 | Montant TTC. | *484 € TTC* |
| 11 | Conditions de paiement (délais, pénalités). | *Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % en cas de retard* |
| 12 | Mode de règlement (virement, chèque, carte). | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 13 | Référence de l’assurance responsabilité civile (obligatoire pour les travaux). | *RC : AXA – police n° RC‑2024‑56789* |
| 14 | Mentions légales : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (non ici). | — |
| 15 | Signature électronique ou mention « Facture acquittée » si paiement reçu. | — |
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Structure de la facture
```text
[En‑tête]
- Logo et coordonnées de l’installateur
- Coordonnées du client
[Corps]
1. Référence de la prestation : Remplacement borne de recharge défectueuse
2. Détail ligne 1 – Main‑d’œuvre : 3 h × 80 € HT = 240 € HT
3. Détail ligne 2 – Matériel : 1 borne XYZ‑100 × 200 € HT = 200 € HT
[Totaux]
- Total
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement borne de recharge défectueuse ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement borne de recharge défectueuse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin