Facture Renforcement électrique pour borne 22kW (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Renforcement électrique pour borne 22kW détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Renforcement électrique pour borne 22 kW
*(Installation d’une borne de recharge 22 kW avec câblage renforcé 10 mm² – durée 4 h – prix marché : 1 000 – 1 800 € TTC)*
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Mention | Exemple (à adapter) |
|---|---|
| Nom / raison sociale de l’installateur | ELEC‑CHARGE SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue du Volt, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF | 4321 B (Installation électrique) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / adresse du client | M. Dupont – 45 Avenue des Champs, 75008 Paris |
| Date d’émission | 15/09/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | FA‑2026‑0458 |
| Description précise de la prestation | Renforcement du tableau divisionnaire et tirage d’un câble 10 mm² dédié à la borne de recharge 22 kW, mise en conformité selon NF C 15‑100. |
| Quantité / unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 1 250 € (exemple) |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux) + 20 % (matériel) |
| Montant total HT | 1 250 € |
| Montant TVA | 125 € (10 %) + 250 € (20 %) = 375 € |
| Total TTC | 1 625 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % du TTC si paiement sous 10 jours |
> Attention : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit jamais apparaître pour cette prestation, car elle comporte à la fois une prestation de service (travaux) et la fourniture de matériel.
2. Structure détaillée de la facture
```text
ELEC-CHARGE SARL
12 Rue du Volt – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° FA-2026-0458 du 15/09/2026
Client : M. Dupont – 45 Avenue des Champs – 75008 Paris
Description Qté PU HT Total HT TVA TTC
---------------------------------------------------------------------------
Renforcement tableau + câble 10 mm² 1 1 250 € 1 250 € 10 % 1 375 €
Câblage 10 mm² (matériel) 1 500 € 500 € 20 % 600 €
---------------------------------------------------------------------------
Total HT 1 750 €
TVA 10 % (travaux) 125 €
TVA 20 % (matériel) 250 €
---------------------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 1 625 €
```
3. TVA : répartition entre travaux et matériel
- Travaux (renforcement du tableau, mise à la terre, raccordement) : taux 10 % (art. 278‑0 bis CGI, travaux d’amélioration
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Le vocabulaire à connaître
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Renforcement électrique pour borne 22kW ?
En moyenne 1000 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Renforcement électrique pour borne 22kW ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin