Facture Visite de conformité et mise aux normes (installateur bornes de recharge) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Visite de conformité et mise aux normes détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : Visite de conformité et mise aux normes d’une borne de recharge électrique
Objet de la facture : Visite de conformité et mise aux normes d’une installation de borne de recharge (type AC 22 kW) réalisée par un installateur agréé (code APE 4321Z). La prestation comprend :
- 1,5 h d’intervention sur site
- Utilisation d’un testeur d’installation certifié (modèle TR‑EVC‑2026)
- Rédaction d’un rapport de conformité signé
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Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI – version 2026)
| Mention | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Nom, raison ou enseigne du prestataire | *ElectroCharge Services SARL* |
| Adresse du siège | 12 rue des Énergies, 75015 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4321Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Nom et adresse du client | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 69007 Lyon* |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑001274 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Description détaillée | *Visite de conformité et mise aux normes d’une borne de recharge (type AC 22 kW) – 1,5 h – utilisation du testeur TR‑EVC‑2026* |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 100,00 € (visite) + 80,00 € (mise aux normes) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (services) |
| Montant total HT | 180,00 € |
| Montant TVA | 36,00 € |
| Montant TTC | 216,00 € (exemple moyen) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Référence du bon de commande (si fourni) | BC‑2026‑0456 |
| Mention de l’assurance responsabilité civile | *Assurance RC n° RC‑2026‑00123 – AXA* |
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Structure de la facture (exemple chiffré)
```markdown
ElectroCharge Services SARL
12 rue des Énergies – 75015 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 84 823456789
Facture n° FAC‑2026‑001274 du 29/07/2026
Bon de commande : BC‑2026‑0456
Client
M. Jean Dupont
45 avenue du Parc – 69007 Lyon
| Description | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Visite de conformité (1,5 h) | 1 | 100,00 | 100,00 |
| Mise aux normes (rapport + calibrage) | 1 | 80,00 | 80,00 |
| Total HT | 180,00 | ||
| TVA 20 % | 36,00 | ||
| Total TTC | 216,00 |
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € dès le jour suivant l’échéance.
Assurance RC : AXA – n
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les mentions obligatoires sur devis et facture (responsabilité légale)
- Installer sans vérifier la conformité du bâtiment (normes NF C 15-100)
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
Ce que dit la réglementation
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite de conformité et mise aux normes ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite de conformité et mise aux normes ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin