Facture Consultation initiale avec bilan (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Consultation initiale avec bilan détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une consultation initiale avec bilan fonctionnel – Kinésithérapeute
1. Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce + exigences de la Sécurité Sociale)
| Champ | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | DUPONT Marie – Kinésithérapeute libérale |
| Adresse du cabinet | 12 Rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 8622Z (Kinésithérapie) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI (exonération) |
| Qualification professionnelle | Diplômée d’État de masseur‑kinésithérapeute, inscription au tableau de l’Ordre (n° 12345) |
| Date et numéro de facture | 2026‑07‑29 / FACT‑20260729‑001 |
| Identité du patient | M. Jean Durand, né le 15/03/1985, n° de sécurité sociale 1 84 12 345 678 901 |
| Date de la prestation | 2026‑07‑28 |
| Nature de la prestation | Consultation initiale avec bilan fonctionnel – durée 1 h – utilisation du dossier patient et de tests fonctionnels (échographie posturale, goniométrie) |
| Prix unitaire HT | 75,00 € |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) |
| Montant de la TVA | 0,00 € |
| Total TTC | 75,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – échéance 15 jours |
| Mentions légales de santé | « Acte de kinésithérapie réalisé dans le cadre de la prise en charge médicale, conformément aux articles L. 162‑1‑1 et L. 162‑1‑2 du Code de la santé publique » |
2. Structure de la facture
```text
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| DUPONT Marie – Kinésithérapeute libérale |
|---|
| 12 Rue des Lilas – 75012 Paris – France |
| SIREN 823 456 789 – Code APE 8622Z – TVA non applicable |
| Diplômée d’État, n° d’inscription 12345 |
| Facture n° FACT‑20260729‑001 Date : 29/07/2026 |
| Patient : M. Jean Durand |
| Né le 15/03/1985 – N° Sécurité Sociale 1 84 12 345 678… |
| Description de la prestation |
| 1 x Consultation initiale + bilan fonctionnel |
| – Durée : 1 h – Dossier + tests fonctionnels |
| – Prix unitaire HT : 75,00 € |
| – TVA 0 % → 0,00 € |
| TOTAL HT : 75,00 € |
| TVA 0 % : 0,00 € |
| TOTAL TTC : 75,00 € |
| Conditions de règlement : Virement – IBAN FR76… |
| Échéance : 15 jours à compter de la date de facturation |
| « Acte de kinésithérapie réalisé dans le cadre de la |
| prise en charge médicale » (art. L.162‑1‑1 CSP) |
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```
3. TVA : pourquoi 0 % ?
La kinésithérapie est classée parmi les prestations de santé à caractère médical. En vertu de l’article 261‑
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation initiale avec bilan ?
En moyenne 60 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation initiale avec bilan ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin