Facture Rééducation après ligamentoplastie (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rééducation après ligamentoplastie détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la rééducation après ligamentoplastie : mentions obligatoires, structure et TVA
Objet de la prestation – Séance d’une durée de 60 minutes de rééducation fonctionnelle post‑ligamentoplastie du genou, incluant l’utilisation de bandes élastiques, de poids légers et d’un plateau d’équilibre. Cette prestation ne doit pas être confondue avec :
- Rééducation après accident vasculaire cérébral (AVC) – prise en charge neuro‑cognitive, exercices de motricité globale.
- Rééducation après prothèse totale de hanche – travail de l’amplitude articulaire et du port de charge.
- Rééducation après prothèse totale du genou – focus sur le quadriceps et la stabilité sagittale.
- Rééducation après amputation – adaptation prothétique et rééducation du membre résiduel.
Choix de la rééducation post‑ligamentoplastie – Elle est indiquée lorsqu’une reconstruction ligamentaire a été réalisée (ACL, PCL, collatéraux) et que l’objectif principal est la restauration de la stabilité dynamique du genou, la reprise d’activités sportives de haut niveau et la prévention de l’instabilité à moyen terme. Les variantes citées ci‑dessus interviennent dans des contextes pathologiques différents (ischémie cérébrale, arthroplastie, perte de membre) et ne répondent pas aux exigences biomécaniques spécifiques d’une ligamentoplastie.
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Mentions obligatoires sur la facture
| Mention | Exemple concret (séance ligamentoplastie) |
|---|---|
| Identité du kinésithérapeute | Dr Jean‑Marc Dupont – 71 B Rue de la Rééducation – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 8690A – N° de carte professionnelle 1234567890 |
| Identité du patient / tiers payant | M. Pierre Leroy, 12 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris – N° de sécurité sociale 1 84 12 34 567 890 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 |
| Description détaillée | Séance de rééducation fonctionnelle post‑ligamentoplastie du genou – 1 h – bandes élastiques, poids 1 kg, plateau d’équilibre – objectif : récupération de la stabilité rotatoire |
| Quantité / durée | 1 heure |
| Prix unitaire HT | 70,00 € |
| Montant HT | 70,00 € |
| TVA | Exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI |
| Montant TTC | 70,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours |
| Conditions générales de vente | Paiement à réception, pénalité de 10 % au-delà de 30 jours, réclamation sous 8 jours calendaires. |
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Structure de la facture
1. En‑tête – Logo du cabinet, coordonnées complètes, mentions légales (SIREN, TVA intracommunautaire le cas échéant).
2. Corps – Tableau récapitulatif des prestations (description, quantité, prix HT, TVA, TTC).
3. Pied de page – Mentions d’exonération de TVA, références légales, modalités de paiement, clause de confidentialité.
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TVA applicable
Les actes de kinésithérapie réalisés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA conformément à l’article 261‑4‑1° du Code général des impôts. Aucun taux de TVA n’est donc à appliquer ; le prix TTC = prix HT. Cette exonération ne s’applique pas aux prestations de rééducation qui ne sont pas réalisées par un kinésithérapeute agréé (ex. : séances de remise en forme dans un centre de sport), d’où l’importance de préciser le statut du praticien sur la facture.
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Tableau récapitulatif du tarif marché (2026)
| Durée |
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Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation après ligamentoplastie ?
En moyenne 60 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation après ligamentoplastie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin