Facture Rééducation sportive (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rééducation sportive détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance de rééducation sportive (Kinésithérapeute)
1. Mentions obligatoires – checklist
| N° | Mention exigée (article L.441-9 du Code de commerce) | Exemple spécifique à la rééducation sportive |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, raison sociale) | Dupont Julien, Kinésithérapeute libéral |
| 2 | Adresse du cabinet (adresse postale) | 12 rue des Sports, 75012 Paris |
| 3 | Numéro d'inscription au tableau de l’Ordre (ex. N° OD 01234) | OD 01234 |
| 4 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00010 |
| 5 | Code APE / NAF (décrit l’activité) | 8690F – Activités de santé humaine |
| 6 | Numéro de TVA intracommunautaire (exempté – préciser) | TVA exonérée, article 261‑4‑1° CGI |
| 7 | Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| 8 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | 2026‑00123 |
| 9 | Désignation détaillée de la prestation | Rééducation sportive – séance individuelle – 1 h – utilisation de bandes élastiques, poids libres, plateau d’équilibre |
| 10 | Quantité et prix unitaire HT | 1 × 60 € HT (ou 75 € HT selon le tarif appliqué) |
| 11 | Taux et montant de la TVA | 0 % – TVA exonérée |
| 12 | Montant total TTC | 60 € TTC (ou 75 € TTC) |
| 13 | Conditions de règlement (délai, mode) | Paiement à 30 jours : virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Mention « Pénalités de retard » (taux légal) | Taux d’intérêt de retard = 3,40 % |
| 15 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (si retard) |
2. Structure recommandée de la facture
```text
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Dupont Julien – Kinésithérapeute libéral
12 rue des Sports – 75012 Paris – FR 82345678900010
N° OD 01234 – TVA exonérée (art. 261‑4‑1° CGI)
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
--------------------------------------------------------------
Facture n° 2026‑00123 Date : 29/07/2026
Client : M. Martin Pierre
Adresse : 15 avenue du Stade – 75013 Paris
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Désignation Qté PU HT TVA TTC
Rééducation sportive – 1 h
(bandes, poids, plateau) 1 60,00 € 0 % 60,00 €
--------------------------------------------------------------
Total HT 60,00 €
TVA (0 %) 0,00 €
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TOTAL TTC 60,00 €
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Échéance : 30 jours – virement bancaire
Pénalités de retard : 3,40 % + indemnité forfaitaire 40 €
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```
3. TVA – raison de l’exonération
Les actes de kinésithérapie, y compris la rééducation sportive, sont considérés comme des prestations de santé au sens de l’article 261‑4‑1° du CGI. Ils bénéficient donc d’une exonération totale de TVA. Sur la facture, il faut obligatoirement indiquer la mention « TVA exonérée, article 261‑4‑1° CGI ». Aucun montant de TVA ne doit être indiqué, mais la case « TVA » doit être remplie avec le taux 0 % et le montant 0,00 € pour rester conforme aux obligations comptables.
4. Particularités liées à la prestation
- Code CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) : 151 « Rééducation sportive – séance individuelle ».
- Durée fixe : 1 heure; la facturation doit refléter exactement cette durée, aucune demi‑heure supplémentaire ne peut être ajoutée sans justification médicale.
- Matériel fourni : bandes, poids et plateau sont intégrés au tarif de la séance ; ils ne sont pas facturés séparément, sauf accord préalable d’un devis additionnel.
Questions fréquentes
**Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si le patient
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation sportive ?
En moyenne 60 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation sportive ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin