Facture Cryothérapie (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Cryothérapie détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance de cryothérapie – Kinésithérapeute
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| N° | Mention | Exemple concret pour la cryothérapie |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel | Dr John Doe, M.Kin, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 86.90Z – Adresse du cabinet : 12 rue Victor Hugo, 75012 Paris – Téléphone +33 1 23 45 67 89 |
| 2 | Numéro d’identification à la sécurité sociale | N° de professionnel de santé : 1 23 45 67 890 R |
| 3 | Numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑00123 (numéro séquentiel unique, aucune rupture) |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Identification du client | Mme Anna Dupont, 34 avenue du Maréchal Foch, 75016 Paris – N° de sécurité sociale : 2 12 34 56 789 012 34 |
| 6 | Date de réalisation de la prestation | 29/07/2026 (même jour que l’émission) |
| 7 | Description précise de la séance | Cryothérapie locale – application de glaçons sur région lombaire, durée 30 min, serviettes hygiéniques fournies |
| 8 | Quantité et unité | 1 séance × 0,5 h |
| 9 | Prix unitaire Hors Taxes (HT) | 35 €, 45 € ou 50 € selon la zone (voir tableau ci‑dessous) |
| 10 | Taux de TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI (actes de soins réservés) |
| 11 | Montant HT | Identique au TTC (voir tableau) |
| 12 | Montant total TTC | 35 €, 45 € ou 50 € |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 14 | Pénalité de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| 15 | Mentions relatives à la garantie | « Facture définitive, aucune remise ni escompte à appliquer » |
2. Structure de la facture
```
[En‑tête professionnel]
[Coordonnées complètes du patient]
Facture n° 2026‑07‑00123 | Date : 29/07/2026
Prestation : Cryothérapie locale – 0,5 h – matériel : glaçons, serviettes
Qté Désignation PU HT (€) TVA Montant HT (€) Montant TTC (€)
1 Cryothérapie – zone lombaire 45,00 0 % 45,00 45,00
Total HT : 45,00 €
TVA (0 %) : 0,00 €
TOTAL TTC : 45,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – IBAN/…
Pénalités de retard : 10 % + 40 €
TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI.
```
3. TVA applicable à la cryothérapie
Les séances de cryothérapie réalisées par un kinésithérapeute sont considérées comme actes de soins réservés. Elles bénéficient donc de l’exonération de TVA prévue à l’article 261‑4‑1 du CGI. Aucun taux ne s’applique, le prix affiché TTC est identique au prix HT.
4. Tableau de tarification (plage de prix du marché)
| Zone tarifaire | Prix TTC (€) | Prix HT (€) | Observation |
|---|---|---|---|
| Zone 1 (Paris intra‑muros) | 50,00 | 50,00 | Matériel premium (glaçons à -20 °C, serviette jetable) |
| Zone 2 (Banlieue proche) | 45,00 | 45,00 | Standard |
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cryothérapie ?
En moyenne 35 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cryothérapie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin