Facture Rééducation après amputation (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rééducation après amputation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la rééducation après amputation – Kinésithérapeute (2026)
Mentions obligatoires (article L.441-9 et D.441-2 du Code de commerce)
| Élément | Exemple précis pour la rééducation après amputation |
|---|---|
| Émetteur | Dr Jean Dupont, Kinésithérapeute, 12 rue Victor Hugo, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 86.90B – RPPS 1234567890 |
| Destinataire | Mme Claire Martin, 45 avenue de la Liberté, 75012 Paris – N° Sécurité Sociale 1 84 12 34 567 890 |
| Date de la facture | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | KIN‑2026‑00158 (numérotation chronologique et continue) |
| Date de la prestation | 27 07 2026 |
| Description détaillée | Rééducation fonctionnelle post‑amputation du membre inférieur droit – séance de 1 h 30 min incluant exercices de renforcement (bandes, poids, barre) et adaptation à la prothèse pré‑préparée. |
| Quantité | 1 séance |
| Prix unitaire HT | 75,00 € (fourchette tarifaire 65‑85 €, ici le tarif moyen) |
| Montant HT | 75,00 € |
| TVA | TVA 0 % – « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI » (acte médical reconnu) |
| Montant TTC | 75,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 15 jours |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) |
| Mention de l’assurance | « Facture destinée à la prise en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle du patient » |
Structure de la facture
1. En‑tête – coordonnées complètes de l’émetteur et du destinataire.
2. Corps – tableau récapitulatif (voir ci‑dessus).
3. Pied de page – conditions de paiement, pénalités, mentions légales (exonération de TVA, numéro RPPS).
Cette structure garantit la conformité aux exigences de l’URSSAF et de la CNIL (protection des données de santé).
TVA appliquée
La rééducation post‑amputation est un acte médical à but thérapeutique. En 2026, le Code général des impôts maintient l’exonération de TVA 0 % pour les prestations réalisées par des professionnels de santé inscrits au RPPS (article 261‑4‑1). Le montant TTC = HT, ce qui simplifie le calcul des remboursements de la Sécurité sociale et des complémentaires.
Pourquoi choisir cette prestation et non les variantes voisines ?
| Situation clinique | Prestation adaptée | Raison du choix |
|---|---|---|
| Amputation d’un membre inférieur ou supérieur | Rééducation après amputation | Nécessité de réapprendre la marche ou la manipulation sans la partie anatomique, gestion du déséquilibre proprioceptif, préparation à la prothèse définitive. |
| AVC avec hémiplégie | Rééducation après |
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation après amputation ?
En moyenne 65 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation après amputation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin