Facture Rééducation pédiatrique (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rééducation pédiatrique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une séance de rééducation pédiatrique – Kinésithérapeute
Prestation : Rééducation pédiatrique (séance de 0,75 h) – utilisation de jeux, balles et tapis.
Tarif appliqué : 58 € TTC (prix moyen du marché : 50‑65 € TTC).
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Émetteur | Nom : Dupont Sophie – Raison sociale : SASU Dupont Kiné<br>Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris<br>SIREN : 842 123 456<br>Code APE : 8622Z |
| Statut | Profession libérale réglementée – Kinésithérapeute diplômé d’État, inscrit au tableau de l’Ordre des Masseurs‑Kinésithérapeutes (n° ORD 123456) |
| TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI (exonération de TVA pour les actes de soins) |
| Numéro de facture | 2024‑00123 (numérotation chronologique et continue) |
| Date d’émission | 29 07 2026 |
| Client | Nom : Martin Lucas<br>Adresse : 45 avenue du Parc, 75014 Paris |
| Objet | Rééducation pédiatrique – séance de 45 min – utilisation de jeux, balles et tapis |
| Montant | 58 € TTC (HT = TTC, TVA = 0 %) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (30 jours FC) – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Mentions sociales | Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑987654 – Mutuelle santé n° MS‑321987 |
2. Structure de la facture (exemple complet)
```
FACTURE N° 2024‑00123
Date : 29 07 2026
Émetteur :
Dupont Sophie – SASU Dupont Kiné
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 842 123 456 – Code APE 8622Z
Profession libérale réglementée – Kinésithérapeute diplômé d’État
N° ORD 123456
TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI
Client :
Martin Lucas
45 avenue du Parc – 75014 Paris
Désignation Qté PU HT TVA Total TTC
Rééducation pédiatrique – 45 min – jeux, balles, tapis 1 58,00 € 0 % 58,00 €
--------------------------------------------------------------------------------
TOTAL HT 58,00 €
TVA 0 % 0,00 €
TOTAL TTC 58,00 €
Modalités de règlement : paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire.
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX
En cas de retard de paiement, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
```
3. TVA – Pourquoi le taux est‑il 0 % ?
Les actes de kinésithérapie sont considérés comme
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation pédiatrique ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation pédiatrique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin