Facture Rééducation post-fracture (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rééducation post-fracture détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour la facture de rééducation post‑fracture
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la séance |
|---|---|---|
| Identité du kinésithérapeute | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, code NAF = 86.90B, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre (ex. « N° 123456 »). | Dupont Marie, 12 rue Victor Hugo 75015 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 86.90B, Ordre « N° 123456 ». |
| Identité du patient (ou de l’assuré) | Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale (facultatif). | Martin Pierre, 45 avenue de la République 75011 Paris, NIR 1 84 12 345 678 901 23. |
| Date de la facture | Jour, mois, année. | 12 mai 2026. |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture. | FACT‑2026‑00123. |
| Référence de la prestation | Code CCAM ou code interne, libellé précis. | CCAM KAEJ001 – Rééducation post‑fracture du membre inférieur. |
| Quantité et unité | Nombre de séances, durée, unité (heure, minute). | 1 séance de 0,75 h. |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes du service et du matériel séparément. | Service : 58,00 € HT ; Bandes : 5,00 € HT ; Attelle : 7,00 € HT. |
| Taux de TVA | 0 % pour l’acte de kinésithérapie, 10 % ou 20 % pour le matériel selon la nature du produit. | Service : 0 % ; Bandes : 10 % ; Attelle : 20 %. |
| Montant de la TVA | Calculé sur chaque ligne. | Bandes : 0,50 € TVA ; Attelle : 1,40 € TVA. |
| Total HT | Somme des prix HT. | 70,00 € HT. |
| Total TVA | Somme des TVA. | 1,90 € TVA. |
| Total TTC | Total à payer. | 71,90 € TTC. |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), pénalités de retard (ex. taux légal + 10 %). | Paiement à 30 jours, pénalité = 10 % du TTC. |
| Mentions légales | « Exonération de TVA, article 278‑0 bis du CGI ». | « Exonération de TVA, art. 278‑0 bis CGI ». |
2. Structure détaillée de la facture
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FACT‑2026‑00123
Date : 12/05/2026
Prestataire : Dupont Marie – Kinésithérapeute
12 rue Victor Hugo – 75015 Paris
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation post-fracture ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation post-fracture ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin