Facture Séance de rééducation post-opératoire (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Séance de rééducation post-opératoire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la séance de rééducation post‑opératoire
En tant que kinésithérapeute libéral, chaque facture doit comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article L441‑9 du Code de commerce et le Code général des impôts (CGI). Pour la séance de rééducation post‑opératoire décrite ci‑dessus, les mentions suivantes sont strictement requises :
| Élément | Exemple exact (séance du 12/04/2026) |
|---|---|
| Nom, prénom, adresse du professionnel | Dr Pierre Dupont, Kinésithérapeute, 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 8622Z (Activités de santé humaine) |
| Numéro d’identification à la TVA | FR 84 823456789 (exonération, voir section suivante) |
| Nom, adresse du patient (ou de son assureur) | Mme Claire Martin, 45 avenue du Général – 75015 Paris |
| Date de la prestation | 12/04/2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Description précise de la prestation | Séance de rééducation post‑opératoire du genou (0,75 h) – utilisation de bandes élastiques et d’une attelle orthopédique |
| Quantité et unité | 1 séance (0,75 h) |
| Prix unitaire HT | 55,00 € (exonéré de TVA) |
| Montant HT | 55,00 € |
| Taux de TVA applicable | 0 % (exonération médicale) |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Total TTC | 55,00 € |
| Éventuel supplément matériel | Bandes + attelle – 5,00 € HT, TVA 20 % → 6,00 € TTC |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 34 |
| Délai de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce. » |
| Référence à la convention collective (le cas échéant) | Convention collective nationale des cabinets libéraux de santé – article 12.2 |
Structure de la facture adaptée à la séance
1. En‑tête : logo (facultatif), coordonnées complètes du kinésithérapeute, numéro SIREN, code APE, mention « exonération de TVA, art. 261‑4‑1° CGI ».
2. Destinataire : nom, adresse du patient (ou de l’assureur).
3. Corps de la facture : tableau détaillé (voir tableau ci‑dessus) séparant clairement la prestation médicale (exonérée) du fourniture de matériel (soumise au taux normal).
4. Totaux : sous‑total HT, TVA (0 % pour la séance, 20 % pour le matériel), total TTC.
5. Pied de page : conditions de règlement, pénalités de retard (taux légal + 10 %), mention du droit de rétractation le cas échéant (non applicable aux soins).
Application du taux de TVA : exonération vs. taux normal
- Acte de kinésithérapie : considéré comme un acte médical → **exon
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Séance de rééducation post-opératoire ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Séance de rééducation post-opératoire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin