Facture Traitement contracture musculaire (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement contracture musculaire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement contracture musculaire – Kinésithérapeute (2026)
| Élément de la facture | Détail exact (exemple) |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑00123 (format AAAA‑NNNNN) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Identité du professionnel | Dr Jean‑Marc Dupont, Kinésithérapeute, 12 rue de la Santé – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 86.90B – TVA intracom FR 12 123456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – police N° RC‑2024‑00123 – couverture 2 M€ |
| Identité du patient | Mme Sophie Leroux, 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris – N° Sécurité Sociale 1 84 12 34 567 890 |
| Objet de la prestation | Traitement contracture musculaire – séance de 0,75 h – utilisation de crème anti‑inflammatoire (30 g) et de bandes kinésithérapiques (2 m) |
| Quantité | 1 séance |
| Prix unitaire HT | 45,45 € (prestation) + 4,55 € (fournitures) = 50,00 € HT |
| Taux de TVA | 0 % sur la prestation (article 293 B CGI) – 10 % sur les fournitures (crème, bandes) |
| Montant TVA | 0,00 € (prestation) + 0,46 € (fournitures) = 0,46 € |
| Total TTC | 50,46 € (minimum) – 65,00 € (maximum selon le produit utilisé) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP |
| Mentions légales obligatoires | • “TVA non applicable, article 293 B du CGI” pour la partie soin <br>• “Facture à conserver 10 ans” <br>• “Délai de rétractation non applicable – prestation de santé” |
1. Structure détaillée de la facture
1. En‑tête – Logo (facultatif), coordonnées complètes du kinésithérapeute, numéro SIREN, code NAF, TVA intracom, assurance RC, mention du régime de TVA.
2. Référence client – Nom, adresse, N° de sécurité sociale (facultatif mais recommandé pour la prise en charge par la mutuelle).
3. Numérotation – Séquentielle, sans rupture, préfixe de l’année (ex. 2026‑00123).
4. Date – Date d’émission et, le cas échéant, date de la prestation (ici même jour).
5. Description précise – « Traitement contracture musculaire », durée exacte (0,75 h), liste des consommables (crème anti‑inflammatoire 30 g, bandes 2 m).
6. Décomposition tarifaire – Prix HT de la séance (45,45 €) + prix HT des consommables (4,55 €).
7. Application du taux de TVA – 0 % pour la prestation de soin (exonération d’après l’article 293 B CGI) ; 10 % pour les fournitures classées « produits de santé ».
8. Totaux – Sous‑total HT, TVA, TTC. Le total TTC doit être compris entre 50 € (prix plancher) et 65 € (prix plafond) selon la crème utilisée (ex. crème de marque X à
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement contracture musculaire ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement contracture musculaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin