Facture Traitement douleur chronique (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement douleur chronique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Traitement douleur chronique – Kinésithérapeute
Prestation : Séance de kinésithérapie dédiée à la prise en charge de la douleur chronique (exemple : lombalgie, arthrose).
Durée : 0,75 h (45 minutes).
Matériel utilisé : électrodes (consommable) + crème anti‑inflammatoire (fournie).
Prix marché : 55 – 70 € TTC (hors prise en charge éventuelle de la Sécurité Sociale).
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1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact pour la séance | |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | NOM : Dupont Jean | Prénom : Jean <br>Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris <br>SIREN : 123 456 789 <br>Code APE : 8622Z (Activités de santé humaine) <br>TVA : « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| Identité du patient (ou de l’établissement) | NOM : Martin Sophie <br>Adresse : 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris | |
| Date de la facture | 29/07/2026 | |
| Numéro de facture | KT‑2026‑000145 (séquentiel, unique, sans rupture) | |
| Référence de la prestation | TRAIT‑DOU‑CHRON‑2026‑001 | |
| Quantité & unité | 1 séance (0,75 h) | |
| Détail du prix unitaire HT | 0,75 h × 80 €/h = 60,00 € HT (tarif horaire conventionnel) <br>Électrodes : 5,00 € HT <br>Crème : 0,00 € HT (fourni à titre gratuit) | |
| Montant total HT | 65,00 € | |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) | |
| Montant TVA | 0,00 € | |
| Total TTC | 65,00 € | |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX | |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) | |
| Mention de médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir à la plateforme de résolution amiable des litiges de la Commission européenne » |
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2. Structure de la facture (exemple de mise en page)
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KINÉSITHÉRAPIE DUPONT – 12 RUE DES LILAS – 75012 PARIS
SIREN 123 456 789 – APE 8622Z – TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI
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Facture n° KT‑2026‑000145 du 29/07/2026
Patient : Sophie MARTIN – 45 AVENUE VICTOR HUGO – 75016 PARIS
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Réf. prestation : TRAIT‑DOU‑CHRON‑2026‑001
Description Qté PU HT Total HT
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Séance kiné douleur chronique (0,75 h) 1 60
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Le vocabulaire à connaître
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement douleur chronique ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement douleur chronique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin