Facture Traitement épicondylite (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement épicondylite détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour une séance d’épicondylite
Conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce et aux articles 289 et suivants du CGI, la facture d’un kinésithérapeute doit comporter tous les éléments suivants :
| Élément | Exemple (traitement épicondylite) |
|---|---|
| Identité du professionnel | Dr X Y, Kinésithérapeute libéral, n° d’ordre : 12345, Code APE 86.90Z |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire – exonération : « TVA non applicable, article 262 I‑1 du CGI » | |
| Coordonnées du patient | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris |
| Date de la prestation | 29/07/2026 |
| Date d’émission de la facture | 30/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Description précise de l’acte | « Traitement de l’épicondylite latérale du coude : séance de 45 min, application de bandes kinésithérapiques + cryothérapie (glaçons) » |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 55,00 € |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) |
| Montant de la TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 55,00 € |
| Conditions de règlement | 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance |
| Mention légale | « Conformément aux dispositions de l’article L. 441‑3 du Code de commerce » |
Tout manquement à l’un de ces points expose le professionnel à une remise en cause de la déductibilité de la TVA (même si le taux est nul) et à d’éventuelles sanctions pénales.
Structure de la facture
1. En‑tête : logo du cabinet (facultatif), coordonnées complètes, numéro SIREN et mention d’exonération TVA.
2. Bloc patient : nom, adresse, éventuellement numéro de sécurité sociale (facultatif).
3. Référence : numéro de facture, date d’émission, date de la prestation.
4. Tableau des prestations : colonnes *Description*, *Quantité*, *PU HT*, *TVA %*, *Montant HT*, *TVA*, *Montant TTC*.
5. Totaux : somme HT, TVA, TTC.
6. Pied de page : conditions de paiement, pénalités de retard, mentions légales obligatoires.
Calcul TVA et prix TTC
Les actes de kinésithérapie sont exonérés de TVA (article 262 I‑1 du CGI). Le prix affich
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Le vocabulaire à connaître
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement épicondylite ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement épicondylite ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin