Facture Traitement syndrome canal carpien (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement syndrome canal carpien détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires sur la facture de kinésithérapeute
| Élément | Exemple exact (à recopier) |
|---|---|
| Nom / Prénom du professionnel | Dupont Laurent, Kinésithérapeute |
| Adresse du cabinet | 12 Rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 8690F (Activités de santé humaine) |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | N° 12345‑KINE |
| Numéro de TVA intracommunautaire | TVA non applicable – article 261‑4‑1° du CGI |
| Nom / adresse du patient (ou du tiers payeur) | M. Pierre Martin – 45 Avenue du Général – 75015 Paris |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture séquentiel | FAC‑2026‑00123 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Délais de paiement | 30 jours fin de mois |
| Référence du dossier patient | D‑CAR‑2026‑0456 |
Structure détaillée de la facture
```text
[En‑tête] Dupont Laurent – Kinésithérapeute
12 Rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – N° 12345‑KINE
TVA non applicable – article 261‑4‑1° du CGI
[Destinataire] M. Pierre Martin
45 Avenue du Général – 75015 Paris
Facture n° FAC‑2026‑00123 du 29/07/2026
Date de la prestation : 28/07/2026
Délai de paiement : 30 jours fin de mois
Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN ci‑dessus)
-----------------------------------------------------------------
| Qté | Description | PU HT (€) |
|---|---|---|
| 1 | Séance kinésithérapie – syndrome canal | 45,00 |
| carpien – durée 0,75 h | ||
| 1 | Fourniture attelle + bandes (matériel) | 5,00 |
-----------------------------------------------------------------
Total HT : 50,00 €
TVA (0 %) : 0,00 €
Total TTC : 50,00 €
```
TVA : régime applicable à la kinésithérapie
- Exonération de TVA : les actes de kinésithérapie sont des prestations de santé au sens de l’article 261‑4‑1° du Code Général des Impôts.
- Mention obligatoire : « TVA non applicable – article 261‑4‑1° du CGI ».
- Aucun calcul de TVA n’est requis, le montant TTC = montant HT.
Décomposition du prix de la séance (exemple concret)
| Poste | Prix unitaire HT (€) | Quantité | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Séance de kinésithérapie (0,75 h) | 45,00 | 1 | 45,00 |
| Attelle et bandes (matériel) | 5,00 | 1 | 5,00 |
| Total | 50,00 |
Le tarif « 50‑65 € TTC » du marché se décline ici à 50 € TTC parce que le professionnel a choisi le niveau de base (45 € HT) + le coût réel du matériel (5 € HT). Si le praticien propose un forfait « premium » incluant un suivi téléphonique, le prix pourra atteindre
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement syndrome canal carpien ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement syndrome canal carpien ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin