Facture Visite à domicile (kinésithérapeute) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Visite à domicile détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une visite à domicile – Kinésithérapeute (2026)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple concret pour la visite à domicile |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel | Jean‑Pierre MARTIN, Kinésithérapeute, 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – Code APE 8690F |
| 2 | Adresse du lieu d’exercice | Cabinet : 12 rue des Lilas 75012 Paris – Adresse du domicile du patient : 34 avenue du Parc 75015 Paris |
| 3 | Numéro d’identification à la TVA (le cas échéant) | Exonération de TVA – mention : « TVA non applicable, art. 261‑4‑1 du CGI » |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel) | Facture N° 2026‑00123 |
| 5 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 6 | Identité du patient | Madame Sophie DUPONT, 34 avenue du Parc 75015 Paris – N° de sécurité sociale : 1 84 12 34 567 890 12 (optionnel, uniquement si la mutuelle le réclame) |
| 7 | Description détaillée de la prestation | « Visite à domicile – séance de kinésithérapie de 1 h, matériel portable (ultrasons, électro‑stimulation) » |
| 8 | Quantité / durée | 1 heure |
| 9 | Prix unitaire HT | 70 € HT (ou 90 € HT selon la grille tarifaire) |
| 10 | Taux de TVA | 0 % – « TVA non applicable, art. 261‑4‑1 du CGI » |
| 11 | Montant total HT | 70 € HT (ou 90 € HT) |
| 12 | Montant total TTC | 70 € TTC (ou 90 € TTC) |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 14 | Mention de l’assurance responsabilité civile | « Assurance RC : AXA – contrat N° RC‑2024‑00123 » |
| 15 | Référence de l’acte CCAM (facultatif) | CCAM : KNE 01 – « Kinésithérapie à domicile » |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête professionnel]
Jean‑Pierre MARTIN – Kinésithérapeute
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – Code APE 8690F
TVA non applicable, art. 261‑4‑1 du CGI
[Coordonnées du patient]
Madame Sophie DUPONT
34 avenue du Parc – 75015 Paris
N° Sécurité Sociale : 1 84 12 34 567 890 12
Facture N°2026‑00123 du 29/07/2026
Date d’échéance : 28/08/2026
Désignation Qté PU HT TVA Total TTC
Visite à domicile – 1 h, matériel portable 1 70,00 € 0 % 70,00 €
```
3. TVA appliquée aux kinésithérapeutes à domicile
- Exonération totale : les actes de soins à caractère médical sont exonérés de TVA (article 261‑4‑1 du CGI).
- Conséquence comptable : le champ « TVA collectée » reste à 0 % et le professionnel ne récupère aucune TVA sur ses achats liés à la prestation (ex. équipement portable).
- Cas particulier : si le kinésithérapeute vend du matériel (ex. bandes de kinésithérapie) en même temps que la séance, la
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite à domicile ?
En moyenne 70 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite à domicile ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin