Facture ou note d'honoraires pour un infirmier libéral (idel) ?
Réponse
Un infirmier libéral émet une note d'honoraires, pas de facture, et la TVA est exonérée.
En libéral, les actes de santé relèvent de l'article 261‑4‑1° du CGI, donc aucune TVA n’est due.
Note d'honoraires vs facture
La note d'honoraires décrit les prestations de santé ; le montant TTC correspond au prix net car aucune TVA n’est appliquée. Elle remplace la facture classique.
Mentions obligatoires et archivage
Doit comporter le nom, N° RPPS, adresse, date, détail des actes, total HT = TTC, et la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI ». Elle est conservée 10 ans.
Exemple concret
Patient : M. Dupont, 01/09/2024, soins à domicile – 2 séances de 45 min à 30 €/séance = 60 €, frais de déplacement 5 €, total 65 €, note d'honoraires n°2024‑001, mention TVA non applicable.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Peut‑on facturer si l’infirmier travaille pour une structure ?
Non, même en collaboration, l’infirmier libéral doit émettre une note d'honoraires ; la TVA reste exonérée.
Doit‑on indiquer le taux de TVA à 0 % ?
Non, il faut la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI » plutôt que le taux 0 %.
Pour aller plus loin