Le piège n°1 quand on est infirmier libéral (idel)
Réponse
Le piège n°1 : confondre facture et note d'honoraires. L'IDEL doit émettre une NOTE D'HONORAIRES (pas une facture classique), exonérée de TVA, avec numérotation continue et mentions obligatoires (n° SIRET, n° de sécurité sociale patient).
Beaucoup d'IDELs débutants utilisent des factures commerciales standard, ce qui crée des problèmes comptables et fiscaux. La note d'honoraires est le document légal spécifique aux professionnels de santé, avec des règles strictes.
Différence facture vs note d'honoraires
Une facture classique mentionne la TVA (même si exonérée). Une note d'honoraires pour IDEL doit indiquer « Exonération TVA - Article 261-4-1° CGI » et contenir : date, n° SIRET, identité patient, actes réalisés avec codes NGAP/CCAM, montants HT uniquement. La numérotation doit être continue et ininterrompue (obligation légale).
Conséquences du piège
Utiliser une facture classique expose l'IDEL à des redressements URSSAF (cotisations mal calculées) et des contrôles fiscaux. De plus, les données de santé du patient ne sont pas protégées correctement sur un document commercial standard, violant la RGPD.
Exemple concret
Mme Dupont, IDEL à Lyon, émet 150 notes/mois à 60€ HT (pansement). Chiffre d'affaires mensuel : 9 000€ HT. Si elle utilise une facture avec TVA affichée (même exonérée), l'URSSAF peut contester la base de cotisations. Avec une note d'honoraires conforme : 9 000€ HT exonéré TVA, cotisations URSSAF correctes (~42% = 3 780€/mois).
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je utiliser un logiciel de facturation classique ?
Non. Vous devez un logiciel de gestion d'IDEL (Doctolib, Logiciel Santé, etc.) ou un modèle de note d'honoraires conforme. Le logiciel doit respecter la numérotation continue et l'exonération TVA automatique.
Que faire si j'ai déjà émis des factures non-conformes ?
Contactez un expert-comptable rapidement. Un redressement URSSAF est possible. Régularisez immédiatement en passant à des notes d'honoraires conformes et conservez les justificatifs (preuves de soins).
Pour aller plus loin