Comment la TVA s'applique-t-elle sur la facture d'un ostéopathe ?
Réponse
L'ostéopathe est exonéré de TVA ; la facture indique « TVA non applicable » (art. 261‑4‑1° CGI).
En France, les actes d'ostéopathie sont considérés comme des prestations de santé. Ils sont donc soumis à une exonération de TVA.
Régime de TVA
Les services d’ostéopathie sont exclus du champ d’assujettissement à la TVA selon l’article 261‑4‑1° du CGI. Cette exonération s’applique quel que soit le chiffre d’affaires du professionnel.
Mentions obligatoires sur la facture
La facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI ». Elle doit également contenir les mentions classiques (identité, date, détail des prestations, montant HT).
Exemple concret
Facture : 100 € HT pour une séance d’ostéopathie. Mention : « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI ». Total à payer : 100 €.
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L'ostéopathe doit‑il facturer la TVA s'il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires ?
Non, l’exonération de TVA s’applique indépendamment du chiffre d’affaires, tant que les prestations restent des actes de santé.
Et si l'ostéopathe vend du matériel (ex. : coussins thérapeutiques) ?
La vente de biens n’est pas une prestation de santé ; la TVA s’applique alors sur ces ventes, distinctement de la prestation d’ostéopathie.