Dans quels cas un ostéopathe est‑il exonéré de TVA ?
Réponse
Un ostéopathe est exonéré de TVA lorsqu’il exerce une activité médicale reconnue et que son chiffre d’affaires reste sous le seuil de franchise en base.
En France, l’exonération de TVA dépend du statut de l’acte et du niveau de chiffre d’affaires. Les ostéopathes bénéficient d’une dispense sous conditions précises.
Exonération liée à l’activité médicale
Les actes d’ostéopathie sont considérés comme des prestations de soins relevant de l’article 261‑4‑1 du CGI. Si le professionnel exerce personnellement et que la prestation n’est pas à but commercial, elle est hors champ de TVA.
Franchise en base de TVA
Si le chiffre d’affaires annuel de l’ostéopathe ne dépasse pas 85 800 € (services), il bénéficie de la franchise en base et ne facture pas de TVA. Au-delà de ce seuil, il doit s’immatriculer et appliquer la TVA sur ses prestations.
Exemple concret
Un ostéopathe libéral réalise 72 000 € de chiffre d’affaires en 2025 : il ne facture aucune TVA. En 2026, son CA passe à 92 000 €, il doit alors s’immatriculer à la TVA et appliquer le taux de 20 % sur ses honoraires.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA dès que mon CA dépasse le seuil de 85 800 € ?
Oui, dès le premier jour du mois suivant le dépassement, vous devez facturer la TVA et la reverser à l’administration.
Quelles pièces justificatives conserver pour prouver l’exonération ?
Conservez votre diplôme d’ostéopathe, vos factures détaillant la nature médicale des actes et vos déclarations de chiffre d’affaires annuelles.
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