Comment faire une facture de ravaleur ?
Réponse
Une facture de ravaleur doit contenir les mentions légales, le détail des prestations, le taux de TVA applicable et les coordonnées bancaires.
Le ravaleur intervient sur les travaux de rénovation énergétique ; la facture doit être conforme au Code du commerce et à la législation TVA.
Mentions obligatoires
Nom, adresse, SIREN, description précise du service, date d'exécution, numéro de facture et conditions de paiement. Mentionner le RIB pour le virement.
Calcul TVA et pénalités
Appliquer 10 % de TVA pour la rénovation logement, ou 5,5 % si l’entreprise est RGE et l’ITE est concernée. En cas de retard, ajouter 10 % de pénalité + intérêts légaux (0,20 % par mois).
Exemple concret
Prestation : 5 000 € HT. TVA 10 % = 500 € (ou 5,5 % = 275 € si RGE). Total TTC = 5 500 € (ou 5 275 €). Retard de paiement : pénalité 10 % = 550 € (ou 527,5 €) + intérêts 0,20 %/mois.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je indiquer le taux de TVA même si je suis auto‑entrepreneur ?
Oui, le taux (10 % ou 5,5 % selon le statut RGE) doit être indiqué et appliqué sur le montant HT de la facture.
Comment justifier la pénalité de retard ?
Mentionner la clause « pénalité de retard de 10 % + intérêts légaux » dans les conditions de paiement et la rappeler sur chaque facture.