Facture Enduit imperméabilisant façade (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Enduit imperméabilisant façade détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un enduit imperméabilisant façade – Prestation de ravaleur
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Ravaux‑Pro, 12 Rue du Maçon, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Pierre Durand, 8 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN 987 654 321 (si entreprise) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Description précise | Application d’un enduit imperméabilisant sur façade (surface ≈ 12 m²), main‑d’œuvre = 1,5 h, matériel = enduit imperméable – référence produit X‑2026 |
| Quantité & unité | 1 prestation (1,5 h) |
| Prix unitaire HT | 40,00 € / h → 60,00 € HT |
| Taux de TVA | 10 % (travaux d’amélioration sur logement achevé depuis > 2 ans) |
| Montant TVA | 6,00 € |
| Total TTC | 66,00 € |
| Date d’échéance | 30 jours à compter de la date d’émission (30 / 08 / 2026) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % / an à compter du jour suivant la date d’échéance, soit 0,27 % / jour |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € (article L441‑10) |
| Clause d’escompte | Aucun escompte prévu |
| Mention d’exigibilité de la TVA | « TVA exigible à la date d’encaissement du paiement » (régime du paiement) |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑045 du 20 /07 /2026 |
| Assurance responsabilité civile | Attestation n° RC‑2026‑00123 valide jusqu’au 31 /12 2027 |
| Signature électronique | Conformément à l’article 1367‑12 du Code civil (facultatif mais recommandé) |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du prestataire, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Bloc client : nom, adresse, SIREN (le cas échéant).
3. Corps : tableau récapitulatif (quantité, désignation, prix HT, taux TVA, montant TVA).
4. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, indemnité de recouvrement, mentions légales (exigibilité TVA, assurance).
TVA appliquée à la prestation
- Taux normal : 20 % (si le bâtiment est à usage professionnel ou commercial).
- Taux intermédiaire : 10 % (travaux d’amélioration sur logement achevé depuis plus de 2 ans).
- Taux réduit : 5,5 % (si la façade fait partie d’un logement social
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit imperméabilisant façade ?
En moyenne 45 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit imperméabilisant façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin