Facture Nettoyage façade chimique (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage façade chimique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Nettoyage façade chimique (Ravaleur)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple (prestation « Nettoyage façade chimique ») |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF 4332Z) | *Ravaleur‑Pro SARL, 12 Rue du Maréchal, 75015 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4332Z* |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse) | *M. Jean Dupont, 45 Avenue des Champs, 75008 Paris* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2024‑00123* |
| 4 | Date d’émission | *15/04/2024* |
| 5 | Date de la prestation (si différente) | *14/04/2024* |
| 6 | Description détaillée (nature, localisation, méthode) | *Nettoyage chimique de la façade sud du bâtiment, surface 30 m², utilisation du décapant organique « Clean‑Facade X », application à la main, rinçage à l’eau déminéralisée* |
| 7 | Quantité / Unité | *30 m²* |
| 8 | Prix unitaire HT | *0,60 €/m²* (exemple) |
| 9 | Montant HT | *18,00 €* |
| 10 | Taux de TVA (20 % standard) | *20 %* |
| 11 | Montant TVA | *3,60 €* |
| 12 | Montant TTC | *21,60 €* |
| 13 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (ex. auto‑entrepreneur) | — |
| 14 | Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) | *FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 15 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | *30 jours net, pénalité de 10 % après 30 jours* |
| 16 | Assurance (RC Pro, numéro de police) | *RC Pro – AXA, n° AX‑2024‑98765* |
| 17 | Signature (facultative, mais recommandée) | — |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées complètes du prestataire et du client.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus).
3. Pied de page : mentions légales (RC Pro, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, clause de médiation).
3. TVA appliquée
Le nettoyage façade chimique est une prestation de services soumise au taux normal de 20 % (art. 278‑0 du CGI).
- Si le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, il devra indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Pour les entreprises assujetties, le taux de 20 % s’applique sur le montant HT.
4. Pourquoi choisir le nettoyage chimique ? (et non les variantes)
| Situation | Nettoyage haute pression | Nettoyage vapeur | Nettoyage chimique |
|---|---|---|---|
| Taches d’huile ou de goudron | Inefficace, risque de pénétration | Peu efficace | *Décapant organique* dissout les résidus gras |
| Graffiti à base de peinture acrylique | Risque de diffusion du pigment | Nécessite plusieurs passes | *Solvant ciblé* enlève la peinture sans détériorer le support |
| Croissance biologique (algues, mousse) | Peut laisser des spores vivantes | Limité en profondeur | *Produit biocide* agit en profondeur et prévient la repousse |
| Dégradations de joints ou surfaces fragiles | Risque d’érosion mécanique | Risque de choc thermique | *Application douce à la main* préserve l’intégrité du revêtement |
Le nettoyage chimique est donc choisi lorsque :
- La nature de la salissure nécessite une action chimique spécifique (huile, résine, graffiti).
- Le support est sensible aux agressions mécaniques ou thermiques.
- Le client exige une garantie de **non‑recont
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage façade chimique ?
En moyenne 22 à 42 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage façade chimique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin