Facture Peinture façade acrylique (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture façade acrylique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Peinture façade acrylique » – Obligations légales, structure et TVA
Mentions obligatoires (article L441-9 et R441-3 du Code de commerce)
| Mention | Pourquoi elle est indispensable | Exemple appliqué à la peinture acrylique |
|---|---|---|
| Identité du prestataire (nom, prénom, raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, code NAF 2153Z) | Garantit la traçabilité et la responsabilité du ravaleur. | *Ravaleur Dupont SARL, 12 rue des Tuileries, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, capital 10 000 €, NAF 2153Z* |
| Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | Permet de vérifier la légitimité du paiement. | *M. Jean Martin, 45 avenue du Parc, 75012 Paris* |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | Évite les doublons et facilite le contrôle fiscal. | *Facture 2026‑00123* |
| Date d’émission | Détermine le point de départ du délai de paiement (30 jours à compter de la réception). | *29 juillet 2026* |
| Date de la prestation (ou période) | Distinction entre la date de facturation et la date d’exécution. | *28 juillet 2026* |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise pour éviter toute confusion avec les variantes silicate ou siloxane. | *Application d’une peinture acrylique à base d’eau sur façade en béton, surface 30 m², préparation du support (nettoyage, décapage) incluse.* |
| Quantité et unité | Permet le calcul du montant HT. | *30 m²* |
| Prix unitaire HT | Nécessaire pour le calcul du total HT. | *15,00 € HT/m²* |
| Montant HT | Somme avant TVA. | *450,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable (20 % standard pour les travaux de peinture) | Conformité au régime de TVA. | *20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | *90,00 €* |
| Montant TTC | Somme à payer par le client. | *540,00 €* |
| Conditions de paiement (délais, pénalités de retard, escompte) | Encadre les relations commerciales. | *Paiement à 30 jours, pénalité 10 % du TTC en cas de retard.* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant | Non applicable ici (TVA due). | — |
| Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) | Facilite le règlement. | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP* |
Structure type de la facture
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Ravaleur Dupont SARL
12 rue des Tuileries – 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 2153Z
Facture n°2026‑00123 – 29/07/2026
Client : M. Jean Martin – 45 avenue du Parc – 75012 Paris
Date de la prestation : 28/07/2026
| Désignation | Qté (m²) | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Peinture façade acrylique (prépa) | 30 | 15,00 | 450,00 |
Total HT : 450,00 €
TVA (20 %) : 90,00 €
Total TTC : 540,00 €
Conditions de paiement : 30 jours net, pénalité de retard 10 % TTC.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP
```
TVA – Taux et justification
- Taux normal 20 % : La prestation de peinture de façade est classée « travaux de construction », donc soumise au taux normal.
- Exonération possible : Aucun régime d’exonération (ex. auto‑entrepreneur) ne s’applique à une SARL dépassant les seuils de chiffre d’affaires.
Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Support privilégié | Durée de vie moyenne | Coût moyen TTC /m² | Pourquoi choisir l’acrylique ? |
|---|---|---|---|---|
| Silicate | Supports minéraux (béton, pierre) | 15‑20 ans | 30‑45 € | Nécessaire sur façades historiques où la perméabilité à la vapeur d’eau est cruciale. |
| Siloxane | Supports très exposés (béton, métal, zones humides) | 12‑15 ans | 35‑50 € | Idéal pour zones à forte UV ou forte humidité, offrant flexibilité et résistance chimique. |
| Acrylique (notre prestation) | Supports standards (béton, enduit) | 5‑8 ans | 20‑40 € | Choix économique pour des façades ne nécessitant pas la perméabilité du silicate ni la résistance extrême du siloxane. Convient aux bâtiments résidentiels récents, aux rénovations rapides et aux budgets limités. |
Deux questions fréquentes
1️⃣ Comment calculer le taux de TVA applicable à la peinture façade acrylique ?
Le taux normal de 20 % s’applique à toute prestation de peinture de façade réalisée sur un bâtiment non classé « habitation à usage d’habitation à faible consommation d’énergie ». Il suffit de multiplier le total HT par 0,20 pour obtenir le montant de la TVA.
2️⃣ Dois‑je fournir un devis détaillé avant la facturation ?
Oui. Le devis doit reprendre exactement les mêmes mentions que la facture (quantité, prix unitaire HT, TVA). Une fois accepté, il devient le contrat de référence et la facture doit refléter ces mêmes éléments, sous peine de contestation par le client ou l’administration fiscale.
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
Ce que dit la réglementation
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture façade acrylique ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture façade acrylique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin