Facture Nettoyage toiture (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage toiture détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du nettoyage de toiture en ardoise – exigences légales et mise en forme
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Pourquoi elle doit figurer ? |
|---|---|
| Identité du prestataire : nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF 3220Z (ravalage et nettoyage de toitures), numéro de TVA intracommunautaire | Garantit la traçabilité et la responsabilité du ravaleur. |
| Identité du client : nom, adresse, SIREN (si professionnel) | Permet la validation du contrat et l’application de la TVA. |
| Date d’émission et numéro de facture (séquentiel, unique) | Obligatoire pour la comptabilité et les contrôles fiscales. |
| Référence du devis ou du bon de commande | Assure la concordance entre le devis accepté (ex. : D‑2026‑045) et la facture. |
| Description précise de la prestation | « Nettoyage de toiture en ardoise, surface 120 m², pression 0,6 bar, durée 0,5 h, matériel : nettoyeur haute pression ». |
| Quantité et unité (ex. : 1 prestation) | Nécessaire pour le calcul du montant HT. |
| Prix unitaire HT et total HT | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA : 10 % (activité de nettoyage de bâtiment) | Le taux réduit s’applique aux travaux d’entretien des bâtiments. |
| Montant de la TVA et total TTC | Obligatoire pour le client et les services fiscaux. |
| Conditions de paiement (ex. : 30 jours fin de mois, IBAN, BIC) | Précise les délais et les modalités de règlement. |
| Pénalités de retard (taux légal : 3,75 % / annuel + indemnité forfaitaire de 40 €) | Conformité au Code de commerce. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle (n° de police, compagnie) | Atteste de la couverture en cas de dommages sur l’ardoise. |
| Mentions relatives à la sous‑traitance (le cas échéant) | Obligatoire si le nettoyage est réalisé par un sous‑traitant. |
Structure recommandée de la facture
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Facture n° 2026‑0187
Date : 29/07/2026
Prestataire :
Ravaux & Co. – 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Assurance RC : AXA – Police N° RC‑2024‑00123
Client :
SARL Toiture‑Ardoise – 8 avenue du Soleil, 69003 Lyon – SIREN 987 654 321
Référence devis : D‑2026‑045
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Nettoyage toiture ardoise, 120 m², 0,5 h | 1 | Presta | 28,00 | 28,00 |
TVA (10 %) : 2,80 €
Total TTC : 30,80 €
Modalités de paiement : 30 jours fin de mois – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800 – BIC BNPAFRPPXXX
Pénalités de retard : 3,75 % / an + 40 € forfaitaire.
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Pourquoi choisir le nettoyage de toiture en ardoise plutôt que les variantes voisines ?
1. Fragilité du support – L’ardoise se fissure sous une pression supérieure à 0,6 bar. Le nettoyage à haute pression réglée précisément (0,5‑0,6 bar) élimine les dépôts sans détériorer la pierre, contrairement au nettoyage de toiture en tuiles où une pression plus élevée (≥ 1 bar) est tolérée.
2. Absence de traitement anti‑mousse – Le client a déjà appliqué un traitement biocidaire il y a moins de 12 mois ; il ne souhaite que le retrait de la poussière et des résidus de chantier. Le **trait
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage toiture ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin