Facture Nettoyage gouttière et tuyaux (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage gouttière et tuyaux détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du nettoyage de gouttière et de tuyaux – Prestations de Ravaleur
Objet de la facture : Nettoyage complet d’une gouttière et de ses tuyaux d’évacuation, incluant le débouchage, le lavage à l’eau sous pression et le contrôle d’étanchéité.
Durée réelle de l’intervention : 2 h (heure de main‑d’œuvre).
Matériel utilisé : Seau, brosse à manche télescopique, tuyau d’arrosage haute pression, gants de protection.
Mentions obligatoires (article L.441‑3 du Code de commerce, décret 2023‑1155)
| Champ | Exemple exact pour ce chantier |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | *Ravaux & Co, 12 Rue des Charpentiers, 75004 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | *123 456 789 00012* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| Nom et adresse du client | *M. Jean Dupont, 45 Avenue du Général Leclerc, 75015 Paris* |
| Date de la facture | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | *2026‑07‑00123* (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | *DEV‑2026‑045* |
| Date de la prestation | *27/07/2026* |
| Description détaillée | *Nettoyage complet de la gouttière de la façade sud et des tuyaux d’évacuation, débouchage et rinçage à haute pression* |
| Quantité | *1* |
| Unité | *Prestation* |
| Prix unitaire HT | *136,36 €* (voir tableau) |
| Taux de TVA appliqué | *10 %* (taux réduit pour travaux d’entretien de bâtiment d’habitation) |
| Montant TVA | *13,64 €* |
| Total HT | *136,36 €* |
| Total TTC | *150,00 €* (prix plancher du marché) |
| Conditions de paiement | *30 jours net à compter de la date de facture* |
| Mode de règlement | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | *0,40 % du montant TTC par jour de retard + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Clause de réserve de propriété | *Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet* |
| Mentions relatives à la garantie | *Garantie de parfait achèvement de 1 an sur les travaux réalisés* |
Structure de la facture
1. En‑tête – Logo, coordonnées complètes du ravaleur, numéro de TVA, SIREN.
2. Destinataire – Coordonnées du client, référence du devis.
3. Corps – Tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec description précise, quantités, prix HT, taux et montant TVA.
4. Totaux – Ligne « Total HT », ligne « TVA 10 % », ligne « Total TTC ».
5. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités de retard, clause de réserve de propriété, mentions légales (ex. droit de rétractation le cas échéant).
Calcul du prix TTC (exemple concret)
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix plancher du marché (hors TVA) | 136,36 € |
| TVA 10 % | 13,64 € |
| Total TTC | 150,00 € |
Le prix de 150 € TTC correspond au tarif le plus bas du segment 150‑350 € TTC pour un nettoyage de 2 h, tel que publié par la Fédération Française des Artisans du Bâtiment (FFAB, édition 2025).
Points de vigilance spécifiques à ce type d’intervention
- Temps de main‑d’œuvre : la facturation doit refléter le temps réel (2 h). Toute majoration doit être justifiée par un dépassement de durée indiqué dans le devis.
- Matériel :
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage gouttière et tuyaux ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage gouttière et tuyaux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin