Facture Nettoyage graffiti façade (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage graffiti façade détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de nettoyage graffiti façade – Ravaleur
Prestataire : SARL Ravage‑Clean, 12 rue des Chantiers, 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA FR 84 842123456 – RC Paris B 123 456 789 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° AX‑2025‑00123.
Client : M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75016 Paris – SIREN 754 321 098 (si entreprise) – TVA FR 75 754321098.
Date de la facture : 29 juillet 2026 – Numéro de facture : RC‑2026‑00157 (séquentiel, unique, non réutilisable).
Mentions légales obligatoires (article L441‑3 et D441‑9 C. com.)
- Identité et adresse du prestataire et du client.
- Numéro SIREN/SIRET et numéro d’identification à la TVA intracommunautaire.
- Date d’émission et numéro de facture.
- Description précise de la prestation (objet, lieu, durée, matériel).
- Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA appliqué, montant de TVA, total TTC.
- Conditions de paiement (délais, mode, pénalités de retard : 10 % TTC + 0,40 % du montant HT par jour de retard).
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à faire ici : le service est soumis à la TVA.
- Référence à l’assurance responsabilité civile professionnelle (numéro et compagnie).
Structure de la facture
| Qté | Désignation détaillée | Unité | Prix HT (EUR) | TVA % | TVA (EUR) | Prix TTC (EUR) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Nettoyage graffiti façade – produit décapant spécial « Graff‑X » (10 ml) – durée 1 h – adresse du chantier : 45 av. du Parc, 75016 Paris | prestation | 36,36 | 10 % | 3,64 | 40,00 |
Total HT : 36,36 EUR
TVA (10 %) : 3,64 EUR
Total TTC : 40,00 EUR
> Remarque tarifaire : le prix de marché se situe entre 25 € et 50 € TTC. Le prestataire a facturé 40 € TTC, soit le milieu de la fourchette, justifié par l’utilisation du décapant « Graff‑X », certifié conforme aux normes environnementales (NF EN 14001).
TVA applicable
Le nettoyage de façade entre dans la catégorie des travaux de rénovation et d’entretien de bâtiments à usage d’habitation, bénéficiant du taux réduit de 10 % depuis le 1 janvier 2023 (art. 278‑0 bis du CGI). Si le bâtiment était à usage professionnel, le taux normal de 20 % s’appliquerait.
Modalités de règlement
- Échéance : 30 jours net à compter de la date de facture (29 /08/2026).
- Mode de paiement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
- Pénalités de retard : 10 % du TTC + 0,40 % du HT par jour de retard, mentionnées conformément à l’article L441‑10 C. com.
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Questions fréquentes
1. Le client demande‑il un devis détaillé ?
Oui. Le devis doit reprendre exactement les mêmes mentions que la facture (description, quantité, prix HT, TVA, total TTC) et être signé par les deux parties. Il devient la référence contractuelle ; la facture ultérieure ne doit pas introduire de nouvelles lignes
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage graffiti façade ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage graffiti façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin