Facture Nettoyage toiture ardoise (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage toiture ardoise détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du nettoyage de toiture en ardoise – obligations légales et structure de la facture
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce, 2026)
| N° | Mention | Exemple pour un ravaleur |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code APE 4332B) | RAVALOR SARL, 12 rue des Tuiles, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris – APE 4332B |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, SIREN si professionnel) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si société) |
| 3 | Date de la facture et date de la prestation | Facture du 28/07/2026 – Intervention le 26/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2026‑00157 |
| 5 | Description précise de la prestation | Nettoyage de toiture en ardoise – 0,75 h – utilisation d’un nettoyeur haute pression spécialisé |
| 6 | Quantité et unité de mesure | 1 prestation |
| 7 | Prix unitaire HT | 22,73 € HT (pour un TTC de 25 € à 10 % de TVA) |
| 8 | Taux de TVA applicable (10 % ou 20 % selon le client) | TVA 10 % (particulier – bâtiment de plus de 2 ans) / TVA 20 % (entreprise) |
| 9 | Montant de la TVA | 2,27 € (10 %) ou 4,55 € (20 %) |
| 10 | Total HT et TTC | 22,73 € HT – 25,00 € TTC (10 %) ou 22,73 € HT – 27,28 € TTC (20 %) |
| 11 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 12 | Clause de pénalité de retard (taux légal + 10 pts) | 10,00 % de pénalité au jour le jour après le 30/08/2026 |
| 13 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | Mention obligatoire dès retard > 30 jours |
| 14 | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur exonéré | À supprimer si TVA collectée |
| 15 | Référence à l’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance AXA – contrat N° RC‑2025‑00123 |
Structure type de la facture
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RAVALOR SARL
12 rue des Tuiles – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris – APE 4332B
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facture n°2026‑00157 du 28/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue du Soleil – 75015 Paris
Date de réalisation : 26/07/2026
Désignation Qté PU HT TVA Montant HT TVA € TTC
Nettoyage toiture ardoise 1 22,73 10% 22,73 2,27 25,00
Total HT : 22,73 €
TVA (10 %) :
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage toiture ardoise ?
En moyenne 25 à 42 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage toiture ardoise ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin