Facture Peinture façade siloxane (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture façade siloxane détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation Peinture façade siloxane (Ravaleur)
Mentions obligatoires (article L441-9 du CGI, arrêté du 15/03/2026)
| Mention | Exemple exact pour la peinture siloxane |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Raval’Expert – 12 rue des Ravalés – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 8 avenue du Soleil – 75015 Paris – SIRET 987 654 321 00012 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Désignation précise de la prestation | Peinture façade siloxane – application d’une couche de peinture siloxane (type SILOX‑PRO 200) sur l’ensemble de la façade extérieure du bâtiment, incluant le décapage manuel, le rebouchage des fissures, le pré‑nettoyage haute pression, et le contrôle de conformité |
| Quantité et unité | 1 prestation (surface totale ≈ 120 m²) |
| Prix unitaire HT | 55 € HT (exemple moyen du marché = 35‑65 € TTC) |
| Montant HT | 55 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’immeuble de plus de 2 ans) ou 20 % si le bâtiment a moins de 2 ans |
| Montant TVA | 5,50 € (10 %) ou 11,00 € (20 %) |
| Montant TTC | 60,50 € (10 %) ou 66,00 € (20 %) |
| Date d’échéance | 30 jours net à compter de la date de facturation |
| Conditions de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑0456 du 15 juillet 2026, accepté le 20 juillet 2026 |
| Assurance responsabilité civile | Attestation RC n° RC‑2026‑001 (validité jusqu’au 31 décembre 2027) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’utiliser ici, la TVA est due. |
Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées, numéro SIREN, TVA intracommunautaire.
2. Objet : « Facture pour prestation de peinture façade siloxane ».
3. Tableau récapitulatif (voir ci‑dessus).
4. Total TTC mis en évidence (police gras, 16 pt).
5. Pied de page : mentions légales, conditions de garantie (10 ans sur la couche siloxane), rappel du délai de réclamation (2 mois).
TVA spécifique à la peinture façade siloxane
- Taux réduit 10 % : applicable dès que le bâtiment a plus de deux ans au jour de l’intervention (travaux de rénovation d’habitat). La peinture siloxane, en tant que produit de finition durable, rentre dans le champ d’application du taux réduit (art. 278‑0 III‑2° du CGI).
- Taux plein 20 % : si le bâtiment a moins de deux ans ou si les travaux sont considérés comme construction neuve (ex. façade d’un immeuble livré en 2025).
> Exemple chiffré : pour 120 m² à 55 € HT, TVA 10 % = 5,50 €, TTC = 60,50 €.
> Si le même bâtiment a moins de 2 ans, TVA 20 % = 11,00 €, TTC = 66,00 €.
Pourquoi choisir la peinture façade siloxane plutôt que les variantes ?
| Critère | Siloxane | Acrylique | Silicate |
|---|---|---|---|
| Résistance aux intempéries | Excellente (dégradation < 5 % après 10 ans) | Moyenne (dégradation ≈ 12 % après |
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture façade siloxane ?
En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture façade siloxane ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin