Facture Ravalement complet immeuble (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Ravalement complet immeuble détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un ravalement complet d’immeuble – Exemple concret (8000‑25 000 € TTC)
Client : SARL « Les Résidences du Parc », 12 rue du Maréchal, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Prestataire : Entreprise « Ravalement & Façades », 45 avenue du Général Leclerc, 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321
Objet : Ravalement complet de la façade de l’immeuble sis 12 rue du Maréchal (12 étages, surface totale 2 200 m²).
Durée estimée : 200 h de main‑d’œuvre, incluant montage/démontage d’échafaudage.
Matériaux : Enduit acrylique, peinture façade, location d’échafaudage.
Mentions obligatoires (articles L441‑3, D441‑9, C. 441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple précis |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29 07 2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel) | FA‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du vendeur | Ravalement & Façades – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 – 45 av. du Général Leclerc, 69003 Lyon |
| 4 | Identité de l’acheteur | SARL « Les Résidences du Parc » – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – 12 rue du Maréchal, 75012 Paris |
| 5 | Description détaillée de la prestation | « Ravalement complet façade : décapage, réparation fissures, enduit acrylique 2 mm, deux couches de peinture, montage/démontage échafaudage » |
| 6 | Quantité et unité | 200 h (main‑d’œuvre) ; 1 lot (enduit) ; 1 lot (peinture) ; 1 lot (échafaudage) |
| 7 | Prix unitaire HT | 30 € / h (main‑d’œuvre) ; 1 200 € HT (enduit) ; 800 € HT (peinture) ; 500 € HT (échafaudage) |
| 8 | Total HT | 8 500 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (travaux de rénovation de façade, art. 257 B du CGI) |
| 10 | Montant de la TVA | 1 700 € |
| 11 | Total TTC | 10 200 € |
| 12 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 0,40 € par jour de retard (art. L441‑6) |
| 14 | Escompte pour paiement anticipé | 2 % si paiement sous 10 jours |
| 15 | Mention « Autoliquidation de la TVA » si client assujetti et travaux soumis à la TVA sur la marge (non applicable ici) | |
| 16 | Référence du devis | Devis N° 2026‑045 (accepté le 15 07 2026) |
| 17 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation n° RC‑2026‑001 (validité jusqu’au 31 12 2027) |
Structure de la facture
```text
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| Ravalement & Façades | Facture N° FA‑2026‑00123 |
|---|---|
| 45 av. Général Leclerc, Lyon | Date : 29/07/2026 |
| SIREN 987 654 321 – TVA FR98… |
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| Facturé à : SARL Les Résidences du Parc |
|---|
| 12 rue du Maréchal, 75012 Paris |
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
Ce que dit la réglementation
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalement complet immeuble ?
En moyenne 8000 à 25000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalement complet immeuble ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin