Facture Ravalement pierre meulière partiel (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Ravalement pierre meulière partiel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du ravalement pierre meulière partiel (2,5 h – Enduit pierre)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 et R441‑3 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour ce chantier |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL RAVAL’PIERRE – 12 rue des Maçons, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 (si professionnel) |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Description précise | Ravalement partiel en pierre meulière – application d’enduit pierre sur façade nord du bâtiment n° 12 – durée 2,5 h – surface traitée ≈ 12 m² |
| Quantité / Unité | 1 prestation (2,5 h) |
| Prix unitaire HT | 180 € HT (prix moyen du marché, compris entre 120 € et 220 € TTC) |
| Taux de TVA | 10 % (travaux de rénovation sur logement achevé depuis plus de 2 ans) |
| Montant HT | 180 € HT |
| Montant TVA | 18 € TVA (10 % de 180 €) |
| Montant TTC | 198 € TTC |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € (article L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Mention « Facture acquittée » | À inscrire après réception du paiement |
| Assurance responsabilité civile | RC n° 2020 01234 – attestation disponible sur demande |
| Référence du devis | Devis RAV‑2026‑045 – accepté le 20 juillet 2026 |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête SARL RAVAL’PIERRE – logo – coordonnées complètes]
[En-tête client – coordonnées]
Numéro de facture : FA‑2026‑07‑00123 Date : 29/07/2026
Référence devis : Devis RAV‑2026‑045
--------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | TVA |
|---|
--------------------------------------------------------------
| Ravalement pierre meulière partiel – | 1 | 180,00 | 10% |
|---|---|---|---|
| application d’enduit pierre sur façade | |||
| nord – 12 m² – 2,5 h – surface traitée |
--------------------------------------------------------------
| Total HT | 180,00 | ||
|---|---|---|---|
| TVA 10 % | 18,00 | ||
| TOTAL TTC | 198,00 |
--------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours net – pénalité 10 % TTC jour de retard +
indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN / BIC ci‑dessus.
Assurance RC n° 2020 01234 – attestation disponible.
Facture acquittée le __/__/____ (à compléter après paiement).
```
3. Application du taux de TVA
Le ravalement de façade d’un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficie du taux réduit de 10 % (article 278‑0 bis du CGI). Aucun régime de TVA non applicable (article 293 B) n’est possible, car le travail relève d’une prestation de service soumise à la TVA.
4. Calcul détaillé
- Prix moyen du marché : 120 €
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalement pierre meulière partiel ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalement pierre meulière partiel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin