Facture Rejointoyage pierre de taille (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Rejointoyage pierre de taille détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du rejointoyage pierre de taille – prestation unique de 0,5 h
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Élément | Exemple exact (facture #2026‑0012) |
|---|---|
| Vendeur | SARL Ravaleur‑Pro, 12 rue du Maréchal Foch, 75008 Paris – SIREN 823 456 789 – NAF 4399A 1 – TVA FR 82 823456789 |
| Client | M. Jean Dupont, 45 avenue Victor‑Hugo, 75016 Paris – SIREN 123 456 789 (si professionnel) |
| Numéro de facture | 2026‑0012 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑3) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA, contrat n° RC‑2023‑00123, garantie 10 M€ |
| Mentions TVA | TVA 10 % – article 279‑0 du CGI (travaux de rénovation) |
| Référence du devis | Devis R‑2026‑045 (accepté le 20 juil 2026) |
Structure de la facture
```text
[En‑tête] SARL Ravaleur‑Pro – coordonnées complètes
[Destinataire] M. Jean Dupont – coordonnées
[Corps] Tableau détaillé des prestations
[Totaux] HT, TVA, TTC
[Pied de page] Conditions de paiement, pénalités, assurance, mentions légales
```
#### Tableau des lignes de facturation (exemple)
| Qté | Désignation précise | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Rejointoyage pierre de taille – 0,5 h – mortier à joint (type M‑J C‑25) – pose manuelle | prestation | 59,09 € | 10 % | 5,91 € | 65,00 € |
- Prix HT : 65 € TTC ÷ 1,10 = 59,09 € (arrondi à la centime près, conformément à l’article 242 I‑3 du CGI).
- TVA : 59,09 € × 10 % = 5,91 €.
- Total TTC : 65,00 € (conforme à la fourchette tarifaire 45‑80 € TTC annoncée sur le devis).
Particularités liées à la prestation
1. Durée : La facture indique explicitement « 0,5 h », ce qui justifie le prix unitaire sans majoration de temps supplémentaire.
2. Matériel : Le mortier à joint (type M‑J C‑25) est intégré dans le prix TTC ; aucune ligne séparée n’est requise tant que le coût du matériel reste inférieur à 10 % du total (régime de forfait).
3. TVA : Le taux réduit de 10 % s’applique uniquement aux travaux de rénovation sur un bâtiment achevé depuis plus de deux ans, conformément à l’article 279‑0‑III du CGI. Le vendeur doit être en mesure de fournir la preuve de l’ancienneté du bien en cas de contrôle.
Exemple de libellé complet (ligne 1)
> Rejointoyage pierre de taille – 0,5 h – mortier à joint (type M‑J C‑25) – Pose man
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
Ce que dit la réglementation
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Le vocabulaire à connaître
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rejointoyage pierre de taille ?
En moyenne 45 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rejointoyage pierre de taille ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin