Facture Remplacement appuis fenêtres (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement appuis fenêtres détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement d’appuis‑fenêtres – Ravaleur
Prestataire : SARL Ravaleur‑Pro, 12 rue du Maréchal Foch, 75008 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Client : M. Julien Martin, 27 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN N/A
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple précis pour le remplacement d’appuis‑fenêtres |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | Facture 2026‑0078 |
| 3 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA) | SARL Ravaleur‑Pro – 12 rue du Maréchal Foch – 75008 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom, adresse) | M. Julien Martin – 27 avenue Victor Hugo – 75016 Paris |
| 5 | Description détaillée de la prestation | Remplacement d’un appui‑fenêtre – démontage de l’ancien appui, mise en place d’un nouvel appui en pierre naturelle, jointoiement au mortier de chaux, finition lisse. |
| 6 | Quantité et unité | 1 unité (appui complet) |
| 7 | Prix unitaire hors TVA | 109,09 € HT |
| 8 | Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’habitation) |
| 9 | Montant de la TVA par ligne | 10,91 € |
| 10 | Total HT, TVA et TTC | HT = 139,09 €, TVA = 13,91 €, TTC = 153,00 € |
| 11 | Date d’échéance de paiement | 15 jours francs à compter de la date d’émission (13 août 2026) |
| 12 | Conditions de pénalité de retard (article L441‑10) | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| 13 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP |
| 14 | Mentions relatives à la garantie décennale (si applicable) | « Garantie décennale assurée par AXA » – n° contrat 2025‑GDE‑00123 |
| 15 | Référence du devis accepté | Devis 2026‑RAV‑015 – accepté le 10 juillet 2026 |
Structure de la facture
```text
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SARL Ravaleur‑Pro Facture n°2026‑0078
12 rue du Maréchal Foch Date : 29/07/2026
75008 Paris TVA FR 82 823456789
SIREN 823 456 789 --------------------------------
Client : M. Julien Martin
27 avenue Victor Hugo
75016 Paris
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Désignation Qté PU HT TVA Total TTC
Remplacement appui‑fenêtre 1 109,09 10% 120,00 €
Pierre (type : Pierre calcaire) 0,5 m³
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
Ce que dit la réglementation
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Le vocabulaire à connaître
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement appuis fenêtres ?
En moyenne 80 à 160 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement appuis fenêtres ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin