Facture Remplacement faîtage toiture (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement faîtage toiture détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement du faîtage de toiture – Ravaleur
Prestataire : SARL Ravaleur du Nord – 12 rue du Faîtage, 59000 Lille – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332B (Travaux de maçonnerie générale).
Client : M. Jean Dupont – 8 avenue des Tuileries, 75008 Paris – TVA FR 12 345678901.
Mentions obligatoires (article L441‑9 et décret 2013‑1150)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Numéro de facture | FA20260729‑001 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Nom, adresse et forme juridique du prestataire | Voir en haut du document |
| Numéro d’identification TVA du prestataire | FR 12 123456789 |
| Nom, adresse du client | Voir en haut du document |
| Numéro d’identification TVA du client (si assujetti) | FR 12 345678901 |
| Référence du bon de commande ou du devis | Devis n° 2026‑045 du 15 juillet 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Remplacement du faîtage de la toiture, fourniture et pose de mortier, durée 2 h. |
| Quantité et unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 125,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant de la TVA | 25,00 € |
| Montant total TTC | 150,00 € |
| Date d’échéance du paiement | 15 jours fin de mois (soit le 15 août 2026) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA collectée au taux normal de 20 % » |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce » |
Structure de la facture
```markdown
SARL Ravaleur du Nord
12 rue du Faîtage – 59000 Lille
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
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Facture n° FA20260729‑001 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 8 avenue des Tuileries – 75008 Paris
TVA client : FR 12 345678901
Réf. devis : 2026‑045
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| Description | Qté | PU HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Remplacement du faîtage de la toiture | 1 | 125,00 | 25,00 | 150,00 |
| (fourniture & pose de mortier – 2 h) |
-------------------------------------------------
Total HT : 125,00 €
TVA 20 % : 25,00 €
Total TTC : 150,00 €
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Échéance : 15/08/2026 – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € de frais de recouvrement.
```
TVA – calcul détaillé
- Prix TTC communiqué au client : 150,00 € (fourchette marché : 95‑180 € TTC).
- Base HT = TTC
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Le vocabulaire à connaître
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement faîtage toiture ?
En moyenne 95 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement faîtage toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin