Facture Remplacement gouttière complète (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement gouttière complète détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement complet de gouttière (PVC/Zinc) – Ravaleur
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mentions | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom, raison sociale, adresse du prestataire | SARL Ravaleur‑Pro, 12 Rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Nom, adresse du client | M. Jean Dupont, 45 Avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date de fin des travaux) |
| Numéro de bon de commande / devis | Devis N° 2026‑0456 du 15 juillet 2026 |
| Description détaillée | Remplacement complet de la gouttière en PVC (section 100 mm) + raccords zinc, incluant le démontage de l’ancienne gouttière, la pose, le nettoyage du chantier et le contrôle d’étanchéité |
| Quantité / Unité | 1 prestation (main‑d’œuvre + matériel) |
| Prix unitaire HT | Voir tableau ci‑dessous |
| Montant HT | Somme des lignes HT |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT |
| Montant TTC | Total HT + TVA |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral |
| Assurance | Attestation de responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑00123 (validité jusqu’au 31 décembre 2026) |
Structure de la facture – Exemple chiffré
| N° | Désignation | Qté | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre (1,5 h à 30 €/h) | 1,5 | 30,00 | 45,00 |
| 2 | Gouttière PVC (section 100 mm, 12 m) | 1 | 30,00 | 30,00 |
| 3 | Raccords zinc (4 pièces) | 1 | 10,00 | 10,00 |
| Total HT | 85,00 | |||
| TVA 20 % | 17,00 | |||
| Total TTC | 102,00 |
*Le prix TTC indiqué (102 €) se situe dans la fourchette du marché (55‑95 € TTC) car il inclut le choix du matériau zinc pour les raccords, plus un forfait déplacement de 5 € HT (non affiché dans le tableau pour simplifier).*
Application du taux de TVA
- Assujetti à la TVA : La SARL Ravaleur‑Pro dépasse les seuils de franchise en base (CA > 85 000 € HT en 2025) ; le taux normal de 20 % s’applique.
- Calcul : TVA = 85,00 € × 20 % = 17,00 €.
- Mention : « TVA 20 % – 17,00 € » doit apparaître sous le total HT.
Particularités liées à la prestation
1. Durée d’exécution : 1,5 h, ce qui justifie le calcul horaire de la main‑d’œuvre (30 €/h HT).
2. Matériel : Le choix du PVC pour le corps principal et du zinc pour les raccords est précisé afin d’éviter toute ambiguïté sur la nature du produit facturé.
3. Déplacement : Un forfait déplacement de 5 € HT (non soumis à TVA) peut être ajouté si le chantier se situe à plus
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Le vocabulaire à connaître
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement gouttière complète ?
En moyenne 55 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement gouttière complète ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin