Facture Remplacement tuiles cassées (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement tuiles cassées détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du remplacement de tuiles cassées – Ravaleur
Prestataire : SARL Ravaleur‑Pro, 12 rue du Bâtiment, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 000 – SIRET 123 456 789 000 12 – Code APE 4332 B (travaux de maçonnerie).
Client : M. Dupont, 27 avenue des Vignes, 75012 Paris.
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple précis pour cette prestation |
|---|---|
| Date de la facture | 15 mai 2024 |
| Numéro de facture (séquentiel) | FA‑2024‑015 |
| Identité du vendeur (nom, adresse, forme juridique, capital) | Voir ligne « Prestataire » |
| Identité de l’acheteur (nom, adresse) | Voir ligne « Client » |
| Numéro d’identification à la TVA du vendeur | FR 12 12345678900 |
| Description détaillée de la prestation | Remplacement de 12 tuiles cassées sur toiture en ardoise, installation du mortier de jointoiement, durée 2 h. |
| Quantité et nature des fournitures | 12 tuiles ardoise + 1 sac mortier (25 kg) |
| Prix unitaire HT | 30 € HT (main‑d’œuvre) + 15 € HT (matériaux) |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation de bâtiment) |
| Montant total HT | 540 € HT |
| Montant de la TVA | 54 € |
| Montant TTC | 594 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (« Ravaleur‑Pro ») |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation n° RC‑2024‑001 délivrée par AXA Assurance. |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement immédiat) | À cocher après règlement. |
Structure de la facture
```text
SARL Ravaleur‑Pro Facture n° FA‑2024‑015
12 rue du Bâtiment – 75010 Paris Date : 15/05/2024
SIREN 123 456 789 000 Client : M. Dupont
TVA intracom FR 12 12345678900 27 avenue des Vignes – 75012 Paris
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| Désignation | Qté | PU HT | TVA | Total HT |
|---|
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| Remplacement tuiles cassées | 12 | 30,00 | 10% | 360,00 |
|---|---|---|---|---|
| Fourniture mortier (25 kg) | 1 | 15,00 | 10% | 15,00 |
--------------------------------------------------------------------
| Sous‑total HT 375,00 € |
|---|
| TVA 10 % 37,50 € |
| Total TTC 412,50 € |
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```
> Note : Le prix indiqué dans le tableau (412,50 € TTC) correspond à la fourchette basse du marché (45 € – 90 € TTC) pour une prestation de 2 h, augmentée du coût réel des matériaux (tuiles + mortier). Le devis initial avait été accepté à 45 € TTC / h, soit 90
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement tuiles cassées ?
En moyenne 45 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement tuiles cassées ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin