Facture Réparation appui de fenêtre pierre (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation appui de fenêtre pierre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation précise de la réparation d’un appui de fenêtre en pierre – Ravaleur
Objet de la facture : Réparation d’un appui de fenêtre en pierre (travaux de taille, remplacement de mortier, remise à niveau).
Métier : Ravaleur (code NAF : 4332Z).
Durée estimée : 2 h.
Matériaux : Pierre de parement (0,5 m²) + mortier de réparation (1 kg).
Fourchette tarifaire : 120 – 250 € TTC (selon l’état du support).
Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code du commerce)
| Mention | Exemple exact à reproduire |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | *Ravaux & Co., 12 rue des Maçons, 75003 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | *SIREN : 823 456 789 – SIRET : 823 456 789 00012* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 83 823456789* |
| Nom et adresse du client | *M. Pierre Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris* |
| Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture | *FA‑2026‑07‑00123* (séquentiel, unique, sans rupture) |
| Date de la prestation | *27 juillet 2026* |
| Conditions de paiement | *30 jours fin de mois, IBAN : FR76 3000 4000 5000 6000 7000 801* |
| Taux et montant de la TVA | *TVA 10 % – 15,00 €* |
| Montant total HT | *150,00 €* |
| Montant total TTC | *165,00 €* |
| Pénalités de retard | *Taux légal + 10 %* et *indemnité forfaitaire de 40 €* (art. L441‑6) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | *RC Pro : AXA – n° RC‑2024‑00123* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non requise ici (activité soumise à TVA). |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Identité du Ravaleur + logo
[Coordonnées client] – Nom, adresse
[Référence] – Numéro facture, date, date de la prestation
[Description détaillée] – Réparation appui de fenêtre pierre – 2 h de main‑d’œuvre, fourniture pierre + mortier.
[Quantité] – 1 prestation
[Prix unitaire HT] – 150,00 €
[TVA] – 10 % (15,00 €)
[Total TTC] – 165,00 €
[Modalités de règlement] – 30 jours fin de mois, IBAN, pénalités
[Mentions légales] – RC Pro, pénalités, etc.
```
Calcul du montant (exemple réel)
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h × 50 € HT/h) | 1 | 100,00 € | 100,00 € |
| Pierre de parement (0,5 m² × 80 € HT) | 1 | 40,00 € | 40,00 € |
| Mortier de réparation (1 kg × 10 € HT) | 1 | 10,00 € | 10,00 € |
| Sous‑total HT | 150,00 € | ||
| TVA 10 % | 15,00 € | ||
| Total TTC | 165,00 € |
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation appui de fenêtre pierre ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation appui de fenêtre pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin