Facture Réparation balcon béton (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation balcon béton détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une réparation de balcon en béton – prestation de ravaleur
1. Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mentions | Exemple exact pour la prestation « Réparation balcon béton » |
|---|---|
| Nom, forme juridique, capital social | SARL Ravaleur‑Pro, capital 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Chantiers, 75012 Paris |
| Numéro d’identification | SIREN 123 456 789 – RCS Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FR‑2026‑07‑00123 (séquentiel sans rupture) |
| Référence du devis | Devis #2026‑07‑045 du 15 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 22 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, pénalité de 10 % après 30 jours |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 0,10 % du montant TTC par jour de retard + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mentions relatives à la TVA | TVA 10 % (taux réduit applicable aux travaux de rénovation d’un logement de plus de 2 ans) |
| Mentions d’assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑00123 couvrant les dommages matériels et corporels liés à l’intervention |
2. Structure de la facture
```text
[En‑tête] – Identité du prestataire + logo
[Corps] – Référence du devis, description détaillée, tableau des postes
[Bas de page] – Totaux, TVA, mentions légales, conditions de paiement
```
3. Tableau des postes (exemple chiffré : 800 € TTC)
| N° | Description détaillée | Qté | Unité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – 8 h de ravage du balcon (préparation, coffrage, coulage) | 8 | h | 45,00 | 360,00 |
| 2 | Fourniture – Béton C25/30 (20 kg) + armatures (3 kg) | 1 | lot | 150,00 | 150,00 |
| Sous‑total HT | 510,00 | ||||
| TVA 10 % | 51,00 | ||||
| Total TTC | 561,00 |
*Le total TTC (561 €) se situe dans la fourchette tarifaire 400‑1200 € TTC annoncée au client.*
4. Application du taux de TVA
- Taux réduit 10 % : applicable aux travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans (art. 278‑0 II‑1° du CGI).
- Le taux doit être indiqué explicitement sur chaque ligne ou en note de bas de page, comme dans le tableau ci‑dessus.
- Si le client est un professionnel assujetti à la TVA et que la prestation est destinée à un immeuble d’entreprise, le taux normal 20 % s’appliquerait ; la facture doit alors comporter la mention « autre taux de TVA ».
5. Exemple complet de mise en page (texte brut)
```
SARL Ravaleur‑Pro
12 rue des Chantiers – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris
TVA FR12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facture n° FR‑2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Réf. devis : 2026‑07‑045 du 15/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue du Soleil – 75015 Paris
Date de la prestation : 22/07/2026
| N° | Description | Qt |
|---|
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
Ce que dit la réglementation
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation balcon béton ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation balcon béton ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin