Facture Réparation brique cassée (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation brique cassée détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la réparation d’une brique cassée
| Mention | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple exact à inscrire |
|---|---|---|
| Nom, raison sociale et adresse du ravaleur | Identification du prestataire | *RAVALAGE‑PRO SARL – 12 rue des Maçons, 75012 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | Garantit la légalité de l’entreprise | *SIREN : 842 123 456* |
| Code APE / NAF | Classe l’activité : 4399C – Travaux de maçonnerie générale | *APE : 4399C* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Nécessaire dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise | *FR 84 842123456* |
| Nom et adresse du client | Identifie le destinataire de la facture | *M. Pierre Dupont – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris* |
| Date de la facture | Point de référence juridique | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture | Impossibilité de duplication | *FA‑2026‑00123* |
| Description précise de la prestation | Évite toute interprétation | *Réparation d’une brique cassée sur façade du 3ᵉ étage, fourniture de brique et mortier* |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | Base de calcul du montant | *1 prestation – 55,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | Conformité au Code général des impôts | *10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans)* |
| Montant de la TVA | Transparence du prélèvement | *5,50 €* |
| Montant total TTC | Somme à payer | *60,50 €* |
| Conditions de paiement | Délai et mode de règlement | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire* |
| Pénalités de retard | Obligation légale (article L441‑6) | *0,40 % du montant TTC par jour de retard* |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € dès retard de paiement | *« Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L441‑10 du CGI »* |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo (facultatif), coordonnées complètes du ravaleur, numéro de TVA.
2. Bloc client : nom, adresse, éventuellement numéro de TVA si le client est une entreprise.
3. Références : numéro de facture, date d’émission, date de prestation (le jour même ou la date de fin des travaux).
4. Corps : tableau détaillé (voir ci‑dessus).
5. Totaux : sous‑total HT, TVA, TTC.
6. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur, mais ici non applicable).
Calcul de la TVA pour la prestation
- Prix de marché : 35 € – 85 € TTC.
- Choix du prix :
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation brique cassée ?
En moyenne 35 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation brique cassée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin