Facture Réparation dégât des eaux façade (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation dégât des eaux façade détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la réparation d’un dégât des eaux sur façade – Ravaleur
Objet : Réparation d’un dégât des eaux sur façade d’un immeuble d’habitation achevé depuis plus de 2 ans (travaux de rénovation).
Durée : 6 h.
Matériel fourni : enduit + peinture.
Fourchette tarifaire : 300 € – 800 € TTC (selon l’étendue du dommage).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du ravaleur | SARL RAVAL’ART |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 4332 B – Travaux de finition |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (accepté le 20 juillet 2026) |
| Date de réalisation des travaux | 27 juillet 2026 |
| Description détaillée | Dépose de l’enduit détérioré, application d’un enduit de rebouchage (15 m²) + deux couches de peinture façade (15 m²). |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 6 h × 45 €/h = 270 € HT ; Enduit : 15 m² × 10 €/m² = 150 € HT ; Peinture : 15 m² × 12 €/m² = 180 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation d’immeubles d’habitation) |
| Montant de la TVA | 60 € |
| Montant total TTC | 720 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention “Facture” | En haut du document, en gras, police 14 pt. |
| Qualification professionnelle | CAP Ravaleur – Mention “Ravalement, enduit et peinture façade” |
Structure de la facture
```text
SARL RAVAL’ART
12 rue des Artisans – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 82 823456789
N° de facture : FA‑2026‑00123
Date : 29/07/2026
Réf. devis : DEV‑2026‑045
Client : M. Pierre DUPONT – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
DESCRIPTION QTE PU HT (€) TOTAL HT (€)
----------------------------------------------------------------
Main‑d’œuvre (6 h à 45 €/h) 6 45,00 270,00
Enduit façade (15 m² à 10 €/m²) 15 10,00 150,00
Peinture façade (15 m² à 12 €/m²)15 12,00 180,00
----------------------------------------------------------------
TOTAL HT 600,00
TVA 10 % 60,00
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Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
Ce que dit la réglementation
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation dégât des eaux façade ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation dégât des eaux façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin