Facture Réparation joint dilatation (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation joint dilatation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une réparation de joint de dilatation – Ravaleur
Prestation : Réparation de joint de dilatation (mastic élastique) – durée réelle 0,75 h – prix de marché 45 € TTC (exemple de tarif moyen entre 30 € et 70 €).
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du prestataire | M. Jean‑Pierre Dupont – Artisan Ravaleur |
| Adresse du siège | 12 Rue des Charpentiers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332A – Travaux de menuiserie et d’ébénisterie |
| Numéro d’immatriculation au RCS | Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | SARL Bâtiment‑Pro, 45 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, aucun doublement) |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Lieu d’exécution | 45 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Condition de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Médiateur | Médiateur du commerce – www.mediateur-commerce.fr |
| Référence du contrat / bon de commande | BC‑2026‑07‑015 |
Structure de la facture
```text
En-tête (identité du prestataire) – logo éventuel
Coordonnées du client
Date, numéro, référence du bon de commande
Objet : Réparation joint de dilatation – mastic élastique – 0,75 h
```
#### Tableau détaillé (ligne d’œuvre)
| Qté | Désignation détaillée | Unité | Prix HT | TVA % | Montant HT | TVA € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Réparation joint de dilatation – mastic élastique – 0,75 h | prestation | 37,50 € | 20 % | 37,50 € | 7,50 € |
Totaux
- Total HT : 37,50 €
- TVA (20 %) : 7,50 €
- Total TTC : 45,00 €
TVA applicable
Le Ravaleur, exerçant sous le régime réel normal, est soumis au taux normal de TVA = 20 % (art. 256 B du CGI). La facture doit donc comporter :
- Le taux appliqué (20 %)
- Le montant de la TVA calculé sur le prix HT (7,50 €)
- La mention « TVA collectée » à côté du total TTC
Si le prestataire était en franchise en base de TVA (micro‑entrepreneur), il aurait dû indiquer : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne pas ventiler HT/TVA. Dans notre cas, la mention ci‑dessus est obligatoire.
Conditions particulières liées à la prestation
- **Durée
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Le vocabulaire à connaître
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation joint dilatation ?
En moyenne 30 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation joint dilatation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin