Facture Réparation lézardes façade (ravaleur) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Réparation lézardes façade détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation de la prestation « Réparation de lézardes de façade » – Ravaleur

1. Mentions légales obligatoires (article L.441-9 du Code de commerce)

ÉlémentExemple exact pour la prestation
Identité du prestataireRavaleur SARL – 12 Rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678
Identité du clientM. Jean Dupont – 45 Avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN N/A (particulier)
Date de la facture29 juillet 2026
Numéro de factureFR‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture)
Référence du devisDevis #2026‑045 – accepté le 20/07/2026
Objet de la prestationRéparation de 12 lézardes sur façade en pierre du logement situé au 45 Avenue du Général Leclerc (Paris 15ᵉ).
Quantité / durée3 h de main‑d’œuvre + 2 kg de mortier de réparation (type CEM II/III).
Prix unitaire HTMain‑d’œuvre : 55 € / h – Mortier : 12 € / kg
Montant HT3 h × 55 € = 165 € HT + 2 kg × 12 € = 24 € HT → 189 € HT
Taux de TVA applicable10 % (travaux de rénovation d’habitat privé > 2 ans) – ou 20 % si le client est une entreprise.
Montant TVA10 % → 18,90 € ; 20 % → 37,80 €
Montant TTC10 % → 207,90 € ; 20 % → 226,80 €
Date d’échéance15 jours net à compter de la date de facture (12/08/2026).
Modalités de paiementVirement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Référence : FACT2026‑00123
Pénalités de retard10 % TTC annuel (soit 0,027 % par jour) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Assurance responsabilité civile professionnelleRC Pro n° RC‑2026‑09876 – garantie 2 M€ – attestation jointe.
Mentions spécifiques« TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas utilisée ; la prestation est soumise à TVA.
Signature(facultative, mais recommandée) – Ravaleur SARL

2. Structure recommandée de la facture

```

[En‑tête] – Logo + coordonnées du ravaleur

[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)

[Totaux] – HT, TVA, TTC

[Bas de page] – Conditions de règlement, pénalités, assurance, mentions légales

```

3. TVA – Calcul détaillé

SituationBase HTTVA (10 %)TVA (20 %)TTC (10 %)TTC (20 %)
Particulier (habitat > 2 ans)189,00 €18,90 €**207,90

Prestations et tarifs d'un ravaleur

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Réparation fissures et lézardes50-150 EUR/m²20%
Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression)15-35 EUR/m²20%
Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane)25-50 EUR/m²20%
Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique)30-60 EUR/m²20%
Désamiantage façade (si présent)200-500 EUR/m²20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
  • Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
  • Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
  • Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)

Ce que dit la réglementation

Obligation d'information TVA

Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents

Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants

Responsabilité civile professionnelle

Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client

Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires

Conformité normes environnement (COV, biocides)

Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire

Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528

Le vocabulaire à connaître

Enduit de façade :
Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
Siloxane :
Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
Rejointoiement :
Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
Lézarde :
Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
RGE (Reconnu Garant Environnement) :
Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales

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Questions fréquentes

Combien coûte Réparation lézardes façade ?

En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Réparation lézardes façade ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.