Facture Réparation linteau pierre (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation linteau pierre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires
| Élément | Exemple appliqué à la réparation du linteau en pierre |
|---|---|
| Nom / raison sociale du Ravaleur | *SARL Pierre‑Ravaux* |
| Adresse du siège | 12 rue des Maçons, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332A (Travaux de maçonnerie générale) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont – 45 av. de la République, 75011 Paris |
| Date d’émission | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DE‑2026‑045 (ou « sans devis » si non requis) |
| Date de réalisation des travaux | 8 mai 2026 |
| Délai de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission (article L441‑10 du Code du commerce) |
| Pénalités de retard | 10 % T.A. + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑3) |
| Assurance RC professionnelle | AXA – police n° AX‑2024‑98765 |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code du commerce » |
Structure de la facture
1. En‑tête – Identité complète du Ravaleur (voir tableau) et du client.
2. Objet – « Réparation du linteau en pierre du bâtiment situé au 45 av. de la République » ; description détaillée des matériaux (pierre naturelle, mortier hydraulique) et du temps passé (4 h).
3. Quantité & unité – 1 prestation, 4 h de main‑d’œuvre, 15 kg de pierre, 5 kg de mortier.
4. Prix unitaire HT – Calculé à partir du tarif de marché (200‑500 € TTC). Exemple : 250 € HT pour la main‑d’œuvre + 30 € HT pour les matériaux = 280 € HT.
5. Montant de la TVA – 10 % (taux réduit applicable aux travaux de rénovation sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans).
6. Total TTC – Somme du HT + TVA.
7. Pied de page – Conditions de règlement, pénalités, indemnité de recouvrement, mentions d’assurance.
TVA applicable
Les travaux de restauration de façades ou de linteaux en pierre sont classés comme travaux de rénovation de bâtiments anciens et bénéficient donc du taux de TVA réduit à 10 % (art. 278‑0 II‑b du CGI).
Calcul :
```
Prix HT = 280,00 €
TVA (10 %) = 28,00 €
Total TTC = 308,00 €
```
> Remarque : si le client est un particulier non assujetti à la TVA, aucune récupération n’est possible ; le Ravaleur doit donc facturer TTC.
Exemple de tableau récapitulatif (facture)
| Désignation | Qté | Unité | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (4 h) | 4 | h | 62,50 € | 250,00 € |
| Pierre de réparation | 15 | kg | 1,20 € | 18,00 € |
| Mortier |
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
Ce que dit la réglementation
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation linteau pierre ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation linteau pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin