Facture Réparation marche escalier extérieur (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation marche escalier extérieur détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une réparation de marche d’escalier extérieur – Ravaleur
Client : M. Pierre Dupont, 12 rue des Lilas, 75012 Paris
Prestataire : SARL Ravaleur Pro, 45 avenue de la Plaine, 75013 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 4332Z – Assurance Responsabilité Civile n° RC‑2024‑00123
Date de la prestation : 05 mai 2024
Date de facturation : 06 mai 2024
Numéro de facture : FA‑2024‑0158
Description précise de l’intervention
| N° | Désignation exacte | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Démontage et enlèvement du mortier existant sur la marche n°3 (escalier extérieur, 1 m²) | 1 | prestation | 70,00 € | 20 % | 14,00 € | 84,00 € |
| 2 | Fourniture de pierre naturelle (type « Grès », 1 m²) | 1 | m² | 95,00 € | 20 % | 19,00 € | 114,00 € |
| 3 | Application de mortier de jointoiement (préparé sur site) | 1 | prestation | 30,00 € | 20 % | 6,00 € | 36,00 € |
| 4 | Main‑d’œuvre – 2 h de travail (tarif horaire 85 € TTC) | 2 | h | 141,67 €* | 20 % | 28,33 € | 170,00 € |
*Le tarif horaire hors TVA est calculé ainsi : 85 € TTC ÷ 1,20 = 70,83 € HT ; 70,83 € × 2 h = 141,67 € HT.
Total HT : 336,67 €
TVA (20 %) : 67,33 €
Total TTC : 404,00 €
Mentions légales obligatoires (article L441-9 et L441-3 du Code du commerce)
- Identité du vendeur : raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, inscription au RCS, code APE.
- Identité de l’acheteur : nom, prénom, adresse complète.
- Numéro de la facture : séquentiel, unique, sans rupture.
- Date d’émission et date de la prestation si différente.
- Description détaillée de la prestation (référence « marche n°3 », type de pierre, mortier, durée de 2 h).
- Quantité et unité de chaque prestation ou fourniture.
- Prix unitaire HT et montant total HT.
- Taux de TVA applicable (20 % pour les services de rénovation) et montant de la TVA.
- Montant TTC.
- Conditions de paiement : 30 jours net, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3).
- Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police).
- Référence à la qualification : « Ravaleur certifié Quali‑Raval, niveau II ».
Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées, numéro de facture.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec chaque ligne détaillée.
3. Bas de page : total HT, TVA, TTC, modalités de règlement, mentions légales.
TVA
Le taux normal de 20 % s’applique aux prestations de réparation d’escaliers extérieurs et aux fournitures de pierre et mortier. Le calcul doit être effectué sur le prix HT de chaque ligne, puis agrégé. Aucun régime de franchise en base n’est applicable
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation marche escalier extérieur ?
En moyenne 85 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation marche escalier extérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin