Facture Scellement fissures façade (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Scellement fissures façade détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du scellement de fissures de façade – Ravaleur
Objet de la facture : Scellement de fissures de façade (métier : Ravaleur).
Durée de l’intervention : 0,5 h.
Matériel utilisé : Mastic + silicone (quantité : 1 kit).
Prix de marché : entre 25 € et 60 € TTC selon l’ampleur de la fissure et la localisation du chantier.
Mentions obligatoires (article L441-9 du CGI)
| Champ | Exemple exact pour ce chantier |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | SARL RAVALEUR‑PRO, 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332 B (Travaux de finition) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | M. Pierre Dupont, 34 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la prestation | 12/04/2026 |
| Lieu d’exécution | 34 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel) |
| Date d’émission | 13/04/2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Référence du contrat | Devis n° 2026‑D‑045 (accepté) |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du prestataire et du client, numéro de facture, dates.
2. Corps : description détaillée de la prestation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, montant de la TVA, total HT.
3. Total : total HT, total TVA, total TTC.
4. Conditions de paiement : délai, pénalités, mode de règlement.
5. Mentions légales : RCS, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (non applicable ici, TVA collectée).
Exemple de tableau de facturation (prix : 25 € TTC)
| Description | Qté | Prix unitaire HT (€) | TVA 20 % (€) | Total HT (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Scellement fissure |
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Scellement fissures façade ?
En moyenne 25 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scellement fissures façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin