Facture Traitement anti-mousse toiture (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement anti-mousse toiture détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement anti‑mousse de toiture – Ravaleur
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Élément | Exemple précis pour le traitement anti‑mousse |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Ravaleur Du‑Nord |
| Forme juridique | SARL au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Charpentes, 59000 Lille |
| Numéro SIREN / SIRET | 812 345 678 00012 |
| Code APE | 4332 B – Travaux de charpente et couverture |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 812345678 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc, 59100 Roubaix |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑045 du 22/07/2026 |
| Date de réalisation | 28 juillet 2026 (travaux effectués) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, 3 % d’escompte pour paiement à 15 jours |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – non applicable, la société est assujettie à la TVA. | |
| Signature | (facultative, mais recommandée) |
2. Structure de la facture
```text
SARL Ravaleur Du‑Nord
12 rue des Charpentes – 59000 Lille – FR 84 812345678
SIREN 812 345 678 – TVA FR 84 812345678
Facture n° F‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 59100 Roubaix
Réf. devis : 2026‑045
Date d’exécution : 28/07/2026
```
Détail de la prestation
| Description précise | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Traitement anti‑mousse toiture – produit Mousse‑Stop ® (10 L) – main‑d’œuvre 0,4 h | 1 | forfait | 13,64 € | 10 % | 1,36 € | 15,00 € |
| Traitement anti‑mousse toiture – produit Mousse‑Stop ® (20 L) – main‑d’œuvre 0,4 h | 1 | forfait | 25,45 € | 10 % | 2,55 € | 28,00 € |
*Les prix TTC indiqués (15 € et 28 €) correspondent aux fourchettes du marché. Le calcul HT est : TTC ÷ 1,10.*
3. TVA applicable
- Le traitement anti‑mousse de toiture relève du taux intermédiaire de 10 % (travaux de bâtiment, article 278‑0 II‑1° du CGI).
- Le montant de TVA est indiqué ligne par ligne et reporté dans le récapitulatif :
```text
Total HT : 13,64 € + 25,45 € = 39,09 €
TVA 10 % (total) : 3,91 €
Total TTC (facture) : 43,00 €
```
4. Conditions particulières à cette prestation
- Produit fourni : « Mousse‑Stop ® », marque déposée, numéro de lot indiqué sur le bon de livraison (ex. Lot 2026‑07
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement anti-mousse toiture ?
En moyenne 15 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement anti-mousse toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin