Facture Traitement humidité façade (ravaleur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement humidité façade détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du traitement d’humidité de façade – prestation de ravaleur
Objet de la facture : « Traitement d’humidité de façade – application du produit anti‑humidité ». La description doit être exacte et non générique afin d’éviter toute requalification en autre type de travaux.
Mentions obligatoires (article L441‑9 et R441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour le traitement d’humidité |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Ravaleur‑Pro », 12 rue des Maçons, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 5 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture, Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % TMA + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % si paiement sous 15 jours |
| Référence du devis | Devis N° DV‑2026‑0456 du 15 juillet 2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN indiqué ci‑dessus |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions des articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce » |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) – voir tableau ci‑dessus |
| Numéro d’ordre de la prestation | OP‑2026‑0789 (facultatif mais recommandé) |
Structure de la facture – découpage HT / TVA / TTC
Le traitement d’humidité comprend une main‑d’œuvre d’une heure et le produit anti‑humidité (matière première). Chaque élément doit être facturé séparément :
| N° | Désignation | Qté | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – traitement humidité façade | 1 | h | 70,83 € | 20 % | 14,17 € | 85,00 € |
| 2 | Produit anti‑humidité (30 ml) | 1 | unité | 15,00 € | 20 % | 3,00 € | 18,00 € |
| Total | 85,83 € | 17,17 € | 103,00 € |
*Exemple chiffré* : le prix moyen du marché pour ce type d’intervention est compris entre 50 € et 120 € TTC. Ici, le prestataire a choisi 85 € TTC pour la main‑d’œuvre (70,83 € HT + 20 % TVA) et 18 € TTC pour le produit, soit 103 € TTC au total, bien dans la fourchette.
TVA – taux et particularités
- Taux normal 20 % : applicable car il s’agit d’une prestation de service et d’une fourniture de produit non éligible aux taux réduits.
- Taux réduit 10 % : ne s’applique que si la façade concerne un logement achevé depuis plus de 2 ans et que le traitement est inscrit dans un programme d’amélioration énergétique reconnu par l’État. Dans ce cas, la facture doit mentionner explicitement «
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement humidité façade ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement humidité façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin