Dans quel cas une facture de plombier peut‑elle être hors TVA ?
Réponse
Une facture de plombier est hors TVA lorsqu’il bénéficie du régime de franchise en base ou lorsqu’une exonération ou autoliquidation s’applique.
Le plombier peut ne pas facturer la TVA dans des cas précis prévus par le droit fiscal français. Cela dépend de son régime d’imposition et de la nature du chantier.
Franchise en base de TVA
Le plombier micro‑entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 94 300 € (prestations de services) reste en franchise de TVA et ne la facture pas. Il indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur la facture.
Exonération ou autoliquidation
Les travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA à taux réduit peuvent être exonérés si le client est un particulier et que le montant total est inférieur à 10 000 €. En cas de travaux sur immeuble d’habitation pour un assujetti, la TVA est autoliquidée par le client, donc la facture est hors TVA.
Exemple concret
Facture de 800 € HT pour la pose d’un chauffe‑eau, le plombier est en franchise de TVA ; il indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et le client paie 800 € TTC.
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Quel est le seuil de chiffre d’affaires pour la franchise en base TVA ?
Pour les prestations de services, le seuil est de 94 300 € de chiffre d’affaires annuel (mise à jour 2024).
Comment justifier l’absence de TVA sur la facture ?
Il faut mentionner la référence légale (ex. article 293 B du CGI) et, le cas échéant, le motif d’exonération ou d’autoliquidation.
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