Facture Apport terre de qualité (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Apport terre de qualité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’apport de terre de qualité – Terrassier
Objet de la facture : Apport de terre de qualité (terre de remblai) pour le chantier de Monsieur X, réalisé le 27/07/2026.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact (à recopier) |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | SARL Terrasse & Co, 12 rue des Terrasses, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4211A (Travaux de terrassement) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑07‑045 (accepté le 25/07/2026) |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas car la TVA s’applique (voir ci‑dessous). |
Structure de la facture – ligne détaillée
```text
---------------------------------------------------------------------------
| Qté | Désignation | PU HT (€) | TVA % | Total HT (€) |
|---|
---------------------------------------------------------------------------
| 0,4h | Apport de terre de qualité – |
|---|---|
| 0,4 h de main‑d’œuvre + | |
| 1 m³ de terre de remblai (qualité) |
---------------------------------------------------------------------------
```
#### Calcul du prix unitaire HT
- Prix TTC minimum : 22 €
- TVA 20 % = 22 € × 20 / 120 = 3,67 €
- PU HT = 22 € − 3,67 € = 18,33 €
- Prix TTC maximum : 38 €
- TVA 20 % = 38 € × 20 / 120 = 6,33 €
- PU HT = 38 € − 6,33 € = 31,67 €
#### Exemple de facture (tarif moyen)
| Qté | Désignation | PU HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| 0,4 | Apport terre de qualité – 0,4 h | 25,00 | 5,00 | 30,00 |
*Calcul* : 25,00 € × 0,4 h = 10,00 € HT → TVA 20 % = 2,00 € → TTC = 12,00 €.
On ajoute le volume de terre fourni (1 m³) facturé à 18,00 € HT (TVA 3,60 €) → TTC 21,60 €.
Total facture = 12,00 € + 21,60 € = 33,60 € TTC (cohérent avec la fourchette 22‑38 € TTC).
TVA applicable
- Taux normal : 20 % (article 278‑0 bis du CGI).
- Aucun régime de franchise en base de TVA n’est possible pour un chiffre d’affaires annuel prévisionnel supérieur à 94 500 € (activité de terrassement).
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Quantité de terre : préciser le volume exact (ex. 1 m³) et le niveau de qualité (qualité A, B…) afin d’éviter toute contestation.
2. Temps de main‑d’œuvre : la facturation se base sur le temps réel (0,4 h) ; toute majoration (déplacement, frais de chargement) doit être indiquée sur une ligne distincte.
3. Arrondi : la règle d’arrondi bancaire (au centime le plus proche) s’applique sur chaque ligne avant agrégation.
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si le client demande un devis détaillé avant la facture ?
R : Établissez un devis avec les mêmes lignes que la facture (quantité, PU HT, TVA, total
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Démolition et enlèvement de structures | 50-150 EUR/m³ | 20% |
| Fourniture de matériaux de terrassement | 15-40 EUR/tonne | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis (obligation légale)
- Ne pas déclarer les cotisations sociales auprès de l'URSSAF (travail au noir)
- Facturer sans TVA alors que le client n'est pas assujetti à la TVA
- Accepter des paiements en espèces sans justification (limite 1000 EUR)
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Obligation d'assurance décennale
Tout terrassier intervenant sur construction doit justifier d'une assurance décennale couvrant 10 ans les vices de construction
Source : Article L. 241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Déclaration d'activité et immatriculation
Obligation de s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un SIRET
Source : Article L. 123-1 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Géotextile :
- Matériau synthétique placé sous les couches de terrassement pour améliorer la stabilité et le drainage
- Noue :
- Fossé peu profond servant à collecter et infiltrer les eaux pluviales
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Apport terre de qualité ?
En moyenne 22 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Apport terre de qualité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin