Facture Création bassin de rétention (terrassier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création bassin de rétention détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création de bassin de rétention – Terrassier
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact pour la société « Terrasse Solutions » |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Terrasse Solutions SARL |
| Forme juridique & capital social | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Terrasses, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 4211A – Travaux de terrassement |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Lac, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Date de la prestation | 20 juillet 2026 (exécution complète) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 30 jours + intérêts légaux |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas car le taux de 20 % s’applique (voir tableau ci‑dessous). |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 0,05 % par jour de retard (article L441‑10). |
| Rappel de l’assurance | Assurance RC professionnelle n° AXA‑2026‑TR‑001, valable jusqu’au 31 décembre 2026. |
2. Structure de la facture – Exemple complet
```text
Terrasse Solutions SARL
12 rue des Terrasses – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR84 823456789
IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345
```
```
Facture n° 2026‑07‑00123
Date : 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Lac – 75015 Paris
Bon de commande : BC‑2026‑045
```
#### Détail de la prestation
| N° | Description détaillée | Unité | Quantité | Prix HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrassement & création du bassin de rétention (excavation, mise en forme, compactage) – 16 h d’intervention | heure | 16 | 100,00 € | 1 600,00 € |
| 2 | Location de pelle mécanique (6 h d’usage) – incluant carburant et entretien | jour | 0,75 (6 h/8 h) | 267,00 € | 200,25 € |
| Sous‑total HT | 1 800,25 € | ||||
| TVA 20 % | 360,05 € | ||||
| Total TTC | 2 160,30 € |
*Les montants sont arrondis au centime le plus proche, conformément à l’article 242 I‑4 du CGI.*
3. Taux de TVA applicable
- Activité : travaux de terrassement, relevant du code NACE 4211A.
- Taux légal en 2026 : 20 % (TVA sur les prestations de services de construction).
- Aucun mécanisme de TVA intracommunautaire ou d’exonération ne s’applique, car le client est un particulier résident français.
4. Points de vigilance spécifiques à ce type de prestation
1. Déclaration du matériel : la location de la pelle mécanique doit être clairement identifiée (type, puissance, durée) pour justifier le prix unitaire et éviter toute remise en cause lors d’un contrôle URSSAF.
2. Temps d’intervention : le temps réel (16 h) doit être consigné sur le bon de chantier signé par le client ; il constitue la base de calcul du tarif horaire.
3. Références contractuelles : mentionner le numéro du devis accepté (DEV‑2026
Prestations et tarifs d'un terrassier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de fossés et drainage | 35-70 EUR/ml | 20% |
| Création de routes et chemins | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Remblaiement et compactage | 20-35 EUR/m³ | 20% |
| Nivellement et préparation de terrain | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Déblaiement et évacuation | 30-60 EUR/m³ | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la stabilité du sol avant terrassement (risque de sinistre)
- Oublier de souscrire à l'assurance décennale avant de commencer les travaux
- Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit du client
- Ne pas respecter les normes DTU 13.2 de compactage (défaut de conformité)
Ce que dit la réglementation
Respect du Code du travail
Obligation de sécurité et de santé des salariés. Fourniture d'EPI, formation à la sécurité, respect des distances de sécurité
Source : Articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail
Limitation des acomptes
Acompte maximum 50% du montant HT. Doit être justifié et remboursable si travaux non exécutés
Source : Article L. 111-7 du Code monétaire et financier
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail > 150 EUR. Doit mentionner prix TTC, TVA, délais, conditions de paiement
Source : Article L. 111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans les vices de construction affectant la solidité de l'ouvrage
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de construction française définissant les règles de l'art et les bonnes pratiques
- Engin de terrassement :
- Machines utilisées : pelle mécanique, bulldozer, chargeuse, niveleuse, compacteur, etc.
- Terrassement :
- Ensemble des travaux de déplacement de terre : excavation, remblaiement, compactage, nivellement
- Déblai :
- Matériau excavé et retiré du terrain. Peut être réutilisé en remblai ou évacué
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création bassin de rétention ?
En moyenne 1200 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création bassin de rétention ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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